Fonds bloqués chez le notaire

Résolu
Elysées Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2012 - Modifié par australe13 le 21/12/2011 à 10:07
Elysées Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2012 - 22 déc. 2011 à 15:24
Bonjour,

Un appartement hypothéqué par un créancier a été vendu au mois de mai. La créance en question a été réglée le jour même de la transaction, et quelques mois plus tard l'état de sur-formalités vierge de toutes hypothèques a été délivré. Aux dernières nouvelles, la mainlevée n'a pas encore été délivrée.

Est-il normal que le prix de vente, dans sa totalité, reste à ce jour consigné chez le notaire?
Pourquoi les notaires gardent-ils durant plusieurs mois les fruits d'une vente?

Que faut'il faire dans ces cas là?

Je vous remercie pour vos réponses

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
22 déc. 2011 à 14:47
Lorsque l'argent est ainsi séquestré chez le notaire, est-il producteur d'intérêts et qui est le bénéficiaire dans ces cas là?
Les fonds déposés dans une étude sont versés au compte du notaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ils produisent un très faible intérêt.
J'ignore si le client créancier en profite.

ce qui l'ennui un peu est le fait de ne pas pouvoir dressé un décompte détaillé et définitif.
C'est surtout de ne pas avoir en sa possession le certificat de radiation du Conservateur le privant de la possibilité de remettre les fonds à son destinataire sans engager sa responsabilité professionnelle.
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Elysées Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2012 4
22 déc. 2011 à 14:57
Merci Condorcet pour ces réponses.
Je comprend fort bien le poids de la responsabilité professionnelle du notaire, dans des cas encore plus compliqué que celui-là.
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Elysées Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2012 4
22 déc. 2011 à 15:24
Condorcet,

Je vous fais partager une des réponses obtenue par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le Notaire ne peut garder les fonds à son niveau plus de 3 mois, ils doivent être déposés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les intérêts correspondant appartiennent au client et doivent être portés au crédit de son compte. Le notaire a pour obligation, en cas de dépôt ou de consignation de fonds, en vertu du décret du 19 décembre 1945, tenir compte à leurs clients des intérêts qui leur sont servis.
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