Fonds bloqués chez le notaire
Résolu
Elysées
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Modifié par australe13 le 21/12/2011 à 10:07
Elysées Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2012 - 22 déc. 2011 à 15:24
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condorcet
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22 déc. 2011 à 14:47
22 déc. 2011 à 14:47
Lorsque l'argent est ainsi séquestré chez le notaire, est-il producteur d'intérêts et qui est le bénéficiaire dans ces cas là?
Les fonds déposés dans une étude sont versés au compte du notaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ils produisent un très faible intérêt.
J'ignore si le client créancier en profite.
ce qui l'ennui un peu est le fait de ne pas pouvoir dressé un décompte détaillé et définitif.
C'est surtout de ne pas avoir en sa possession le certificat de radiation du Conservateur le privant de la possibilité de remettre les fonds à son destinataire sans engager sa responsabilité professionnelle.
Les fonds déposés dans une étude sont versés au compte du notaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ils produisent un très faible intérêt.
J'ignore si le client créancier en profite.
ce qui l'ennui un peu est le fait de ne pas pouvoir dressé un décompte détaillé et définitif.
C'est surtout de ne pas avoir en sa possession le certificat de radiation du Conservateur le privant de la possibilité de remettre les fonds à son destinataire sans engager sa responsabilité professionnelle.
22 déc. 2011 à 14:57
Je comprend fort bien le poids de la responsabilité professionnelle du notaire, dans des cas encore plus compliqué que celui-là.
22 déc. 2011 à 15:24
Je vous fais partager une des réponses obtenue par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le Notaire ne peut garder les fonds à son niveau plus de 3 mois, ils doivent être déposés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les intérêts correspondant appartiennent au client et doivent être portés au crédit de son compte. Le notaire a pour obligation, en cas de dépôt ou de consignation de fonds, en vertu du décret du 19 décembre 1945, tenir compte à leurs clients des intérêts qui leur sont servis.