Fonds bloqués chez le notaire [Résolu]

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Bonjour,

Un appartement hypothéqué par un créancier a été vendu au mois de mai. La créance en question a été réglée le jour même de la transaction, et quelques mois plus tard l'état de sur-formalités vierge de toutes hypothèques a été délivré. Aux dernières nouvelles, la mainlevée n'a pas encore été délivrée.

Est-il normal que le prix de vente, dans sa totalité, reste à ce jour consigné chez le notaire?
Pourquoi les notaires gardent-ils durant plusieurs mois les fruits d'une vente?

Que faut'il faire dans ces cas là?

Je vous remercie pour vos réponses

2 réponses

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Lorsque l'argent est ainsi séquestré chez le notaire, est-il producteur d'intérêts et qui est le bénéficiaire dans ces cas là?
Les fonds déposés dans une étude sont versés au compte du notaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ils produisent un très faible intérêt.
J'ignore si le client créancier en profite.

ce qui l'ennui un peu est le fait de ne pas pouvoir dressé un décompte détaillé et définitif.
C'est surtout de ne pas avoir en sa possession le certificat de radiation du Conservateur le privant de la possibilité de remettre les fonds à son destinataire sans engager sa responsabilité professionnelle.
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Merci Condorcet pour ces réponses.
Je comprend fort bien le poids de la responsabilité professionnelle du notaire, dans des cas encore plus compliqué que celui-là.
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Condorcet,

Je vous fais partager une des réponses obtenue par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le Notaire ne peut garder les fonds à son niveau plus de 3 mois, ils doivent être déposés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les intérêts correspondant appartiennent au client et doivent être portés au crédit de son compte. Le notaire a pour obligation, en cas de dépôt ou de consignation de fonds, en vertu du décret du 19 décembre 1945, tenir compte à leurs clients des intérêts qui leur sont servis.
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Pourquoi les notaires gardent-ils durant plusieurs mois les fruits d'une vente?
Un notaire est dans l'obligation de conserver les fonds en l'attente de recevoir le certificat de radiation de l'inscription de l'hypothèque au fichier immobilier de la Conservation des hypothèques délivré par le Conservateur au vu de la demande radiation déposée par le notaire suite à la mainlevée du créancier.
C'est peut-être compliqué mais suite à la mainlevée de l'hypothèque de la part du créancier, une demande de radiation de l'inscription est déposée par le notaire à la Conservation, le conservateur délivre un certificat de radiation qui devient le "feu vert" attendu par le notaire pour verser les fonds à qui de droit.
Les conservations des hypothèques sont submergées d'ouvrage en raison de la multiplicité des mutations immobilières et d'un manque de personnel endémique depuis de nombreuses années.
Ces publications de mutations immobilières sont traitées obligatoirement par priorité ce qui retarde d'autant l'exploitation des demandes de radiations.
Donc, il n'y a aucun rapport avec l'état négatif sur formalités obtenu de la Conservation lors de la publication de votre acte de vente et l'inscription non encore radiée du fichier.
Cette mutation remontant au mois de mai dernier, au risque de vous surprendre ce délai n'a rien de surprenant et se situe dans la normale.
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Bonjour

Merci Condorcet.

Ce n'est pas compliqué, non, logique, mais assez lent...

Le notaire avait précisé que si l'état de sur formalité était vierge, la situation pouvait être débloqué, mais au fait, ce qui l'ennui un peu est le fait de ne pas pouvoir dressé un décompte détaillé et définitif. Il faut savoir que c'est le notaire de l'acheteur par devant lequel l'acte a été signé, qui devait se chargé de la publication des mainlevées.

Une autre question se pose aussi:

Lorsque l'argent est ainsi séquestré chez le notaire, est-il producteur d'intérêts et qui est le bénéficiaire dans ces cas là?

Encore merci
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