Pobleme sde succession assurance vie
tristanne
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20 déc. 2011 à 12:52
JJLGLL Messages postés 346 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 20 déc. 2011 à 13:56
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JJLGLL
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20 déc. 2011 à 13:56
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Au décès du souscripteur (votre père) les bénéficiaires (votre mère, votre frère, vous) reçoivent la valeur de rachat des différents contrats.
Les primes versées avant les 70 ans du souscripteur ne font pas partie de la succession, et le notaire n'est pas impliqué.
Les primes versées après les 70 ans du souscripteur sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30500€, global à l'ensemble des bénéficiaires. Seulement les primes, les plus values du contrat sont exonérées de droits. Donc le notaire doit en être informé pour calculer le montant des droits de succession.
Les primes versées avant les 70 ans du souscripteur ne font pas partie de la succession, et le notaire n'est pas impliqué.
Les primes versées après les 70 ans du souscripteur sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30500€, global à l'ensemble des bénéficiaires. Seulement les primes, les plus values du contrat sont exonérées de droits. Donc le notaire doit en être informé pour calculer le montant des droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...