Les 3 frères se partagent 3 maisons....
carnac59
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous présente mon cas :
Nous sommes 3 frères ayant hérités de 3 maisons, une estimé 300 000 € et 2 autres 250 000 € chacune. Je prend la première maison estimé 300 000 € (car c'est mon lieu d'habitation) Je dois donc donner une soulte de 2/3 des 50 000 € d'ecart à mes 2 frères...
Mes questions :
Quand dois je donner cette soulte? A la signature définitive de succession ? ou alors je peut payer lorsque je vend la maison car je désire la vendre.
Si je paye maintenant cette soulte, et que je vend la maison 200 000 € imaginons..que ce passe t-il? Si je la vend 400 000 €? je dois redonner 1/3 de la plus-value par rapport à l'estimation? Si oui, dans combien de temps y a t-il péremption pour cette soulte, pour ne pas devoir tout le temps de l'argent à mes frères si je la vend plus cher...?? Merci à vous de m'éclairer
Je vous présente mon cas :
Nous sommes 3 frères ayant hérités de 3 maisons, une estimé 300 000 € et 2 autres 250 000 € chacune. Je prend la première maison estimé 300 000 € (car c'est mon lieu d'habitation) Je dois donc donner une soulte de 2/3 des 50 000 € d'ecart à mes 2 frères...
Mes questions :
Quand dois je donner cette soulte? A la signature définitive de succession ? ou alors je peut payer lorsque je vend la maison car je désire la vendre.
Si je paye maintenant cette soulte, et que je vend la maison 200 000 € imaginons..que ce passe t-il? Si je la vend 400 000 €? je dois redonner 1/3 de la plus-value par rapport à l'estimation? Si oui, dans combien de temps y a t-il péremption pour cette soulte, pour ne pas devoir tout le temps de l'argent à mes frères si je la vend plus cher...?? Merci à vous de m'éclairer
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1 réponse
Quand dois je donner cette soulte? A la signature définitive de succession ? ou alors je peux payer lorsque je vends la maison car je désire la vendre.<souligne>
La soulte est à verser immédiatement. Elle la conséquence du partage.
Seuls vos frères peuvent vous accorder un crédit, mais vous aurez des frais supplémentaires relatifs à la prise de garanties hypothécaires sur le bien immobilier reçu dans votre lot.
<souligne>Si oui, dans combien de temps y a t-il péremption pour cette soulte, pour ne pas devoir tout le temps de l'argent à mes frères si je la vends plus cher...??
Effectivement dans le cas d'une revente à un prix supérieur à la valeur d'attribution dans les deux ans, le partage peut être l'objet d'une "réscision" de la part des co-partageants.
Pour éviter cette action en réscision, vous devrez régulariser.
La soulte est à verser immédiatement. Elle la conséquence du partage.
Seuls vos frères peuvent vous accorder un crédit, mais vous aurez des frais supplémentaires relatifs à la prise de garanties hypothécaires sur le bien immobilier reçu dans votre lot.
<souligne>Si oui, dans combien de temps y a t-il péremption pour cette soulte, pour ne pas devoir tout le temps de l'argent à mes frères si je la vends plus cher...??
Effectivement dans le cas d'une revente à un prix supérieur à la valeur d'attribution dans les deux ans, le partage peut être l'objet d'une "réscision" de la part des co-partageants.
Pour éviter cette action en réscision, vous devrez régulariser.
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