Probleme d'héritage
stephanie
-
20 déc. 2011 à 12:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 déc. 2011 à 16:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 déc. 2011 à 16:43
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
20 déc. 2011 à 16:43
20 déc. 2011 à 16:43
est ce que je pe refuser tout ce qui peux avoir
Vous pouvez refuser sa succession future, décision ayant pour conséquence de ne rien accepter de ce qu'elle a de positif (comptes bancaires, meubles ou immeubles).
Pour ce qui concerne les dettes il en sera de même sauf à l'égard des frais d'obsèques toujours dus par les héritiers même renonçants à la succession.
Vous pouvez refuser sa succession future, décision ayant pour conséquence de ne rien accepter de ce qu'elle a de positif (comptes bancaires, meubles ou immeubles).
Pour ce qui concerne les dettes il en sera de même sauf à l'égard des frais d'obsèques toujours dus par les héritiers même renonçants à la succession.