Factures clients non réglées injonction payer
Artisan
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je travaille en tant qu'artisan pour un promoteur P-I-C gérant plusieurs Sociétés civiles :
Vignes de ma mère
De nombreuses factures clients ne sont toujours pas réglées à ce jour malgrès mes relances, mises en demeure, injonction à payer...
Compte tenu des difficultés financières que je rencontre, je suis obligé de suspendre les travaux pour l'une des Sociétés à jour de paiement.
Les Sociétés sont installées l'une à Paris, l'autre à Grimaud...
Comment puis je faire en sorte de saisir un seul et même tribunal pour les 3 affaires?
Dans l'attente de vous lire, sincères salutations.
Un artisan
Je travaille en tant qu'artisan pour un promoteur P-I-C gérant plusieurs Sociétés civiles :
Vignes de ma mère
De nombreuses factures clients ne sont toujours pas réglées à ce jour malgrès mes relances, mises en demeure, injonction à payer...
Compte tenu des difficultés financières que je rencontre, je suis obligé de suspendre les travaux pour l'une des Sociétés à jour de paiement.
Les Sociétés sont installées l'une à Paris, l'autre à Grimaud...
Comment puis je faire en sorte de saisir un seul et même tribunal pour les 3 affaires?
Dans l'attente de vous lire, sincères salutations.
Un artisan
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3 réponses
J'ai peut-être mal compris la question.
S'il s'agit de faire des injonctions de payer, elles doivent obligatoirement êtres faites devant le tribunal dont dépend le débiteur.
Instance ou commerce de Paris, instance ou commerce de ...etc.
C'est bien votre demande ou j'ai encore tout faux ?
S'il s'agit de faire des injonctions de payer, elles doivent obligatoirement êtres faites devant le tribunal dont dépend le débiteur.
Instance ou commerce de Paris, instance ou commerce de ...etc.
C'est bien votre demande ou j'ai encore tout faux ?
Non, vous avez parfaitement raison, à l'heure d'aujourd'hui, j'ai saisi chaque tribunal de chaque Société mais comment cela va-t-il se passer? Peut-on évoquer les autres sociétés? Peut-on demander le remboursement de tous les frais bancaires? Le chantier a duré 3 ans au lieu des 10 mois prévus, les retenues de garantie s'élevant à 9 000 euros ne sont toujours pas payées et le DGD date du 28/09/2011.
La législation juridique et financière évolue en permanence...