Factures clients non réglées injonction payer
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Modifié par pititenouette le 19/12/2011 à 22:17
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 20 déc. 2011 à 08:51
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 20 déc. 2011 à 08:51
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3 réponses
nemrod18
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19 déc. 2011 à 20:35
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Bonsoir,
Seul le tribunal où la société est immatriculée peut statuer.
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nemrod18
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20 déc. 2011 à 08:05
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J'ai peut-être mal compris la question.
S'il s'agit de faire des injonctions de payer, elles doivent obligatoirement êtres faites devant le tribunal dont dépend le débiteur.
Instance ou commerce de Paris, instance ou commerce de ...etc.
C'est bien votre demande ou j'ai encore tout faux ?
S'il s'agit de faire des injonctions de payer, elles doivent obligatoirement êtres faites devant le tribunal dont dépend le débiteur.
Instance ou commerce de Paris, instance ou commerce de ...etc.
C'est bien votre demande ou j'ai encore tout faux ?
Non, vous avez parfaitement raison, à l'heure d'aujourd'hui, j'ai saisi chaque tribunal de chaque Société mais comment cela va-t-il se passer? Peut-on évoquer les autres sociétés? Peut-on demander le remboursement de tous les frais bancaires? Le chantier a duré 3 ans au lieu des 10 mois prévus, les retenues de garantie s'élevant à 9 000 euros ne sont toujours pas payées et le DGD date du 28/09/2011.
nemrod18
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20 déc. 2011 à 08:51
20 déc. 2011 à 08:51
Chaque affaire est unique et doit être traitée seule, ne pas embrouiller les magistrats.
Tous les frais avec justificatifs peuvent êtres demandés, le juge appréciera.
Tous les frais avec justificatifs peuvent êtres demandés, le juge appréciera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 déc. 2011 à 05:48