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2 réponses
Laloue25
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dimanche 7 février 2010
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30 mai 2017
10
19 déc. 2011 à 21:23
19 déc. 2011 à 21:23
Bonsoir,
Dans le cas que vous exposé ce ne serait pas une succession mais une donation (votre père est toujours de ce monde).
Il faut que votre frère, tuteur, en face la demande au juge des tutelles. Si le juge est d'accord sur le principe, votre père sera entendu par un médecin expert (comme pour le placement sous tutelle) qui lui demandera s'il n'est pas opposé à cette donation et qui examinera sa situation financière.
Le juge au regard du compte rendu de l'expertise mettra la procédure en marche, il communiquera les documents au notaire de votre père afin qu'il rédige les actes pour la donation. A savoir que votre frère ne sera pas tuteur pour cette démarche, un tuteur ad'hoc sera nommé, en effet il ne peut pas donné au nom de votre père et recevoir. C'est une personne de l'étude du notaire qui signera à la place de votre père, avec l'accord du juge.
Je suis tutrice et je viens de faire une donation dans ces mêmes conditions.
Cordialement,
Dans le cas que vous exposé ce ne serait pas une succession mais une donation (votre père est toujours de ce monde).
Il faut que votre frère, tuteur, en face la demande au juge des tutelles. Si le juge est d'accord sur le principe, votre père sera entendu par un médecin expert (comme pour le placement sous tutelle) qui lui demandera s'il n'est pas opposé à cette donation et qui examinera sa situation financière.
Le juge au regard du compte rendu de l'expertise mettra la procédure en marche, il communiquera les documents au notaire de votre père afin qu'il rédige les actes pour la donation. A savoir que votre frère ne sera pas tuteur pour cette démarche, un tuteur ad'hoc sera nommé, en effet il ne peut pas donné au nom de votre père et recevoir. C'est une personne de l'étude du notaire qui signera à la place de votre père, avec l'accord du juge.
Je suis tutrice et je viens de faire une donation dans ces mêmes conditions.
Cordialement,
Laloue25
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30 mai 2017
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19 déc. 2011 à 22:38
19 déc. 2011 à 22:38
Rebonsoir,
Il me semble souhaitable que cette demande émane du tuteur qui connait les comptes de votre père et qui est l'interlocuteur auprès du juge.
Toutefois si vous ne pouvez pas passer par votre frère tentez de faire la demande vous-même, vous ne risquez rien, sinon un refus.
Si votre frère a ouvert une assurance vie il lui a fallu obtenir l'accord du juge. On ne peut rien faire sans son accord ni son consentement au niveau des placements.
Le mieux serait quand même de voir avec votre frère.
Il me semble souhaitable que cette demande émane du tuteur qui connait les comptes de votre père et qui est l'interlocuteur auprès du juge.
Toutefois si vous ne pouvez pas passer par votre frère tentez de faire la demande vous-même, vous ne risquez rien, sinon un refus.
Si votre frère a ouvert une assurance vie il lui a fallu obtenir l'accord du juge. On ne peut rien faire sans son accord ni son consentement au niveau des placements.
Le mieux serait quand même de voir avec votre frère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2011 à 22:12
Cela répond tout a fait à mes interrogations..
Y a t-il un autre moyen (que par le tuteur) d'enclencher cette donation ?
(Car celui ci ne parait pas décidé à le faire)
22 déc. 2011 à 19:08