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3 réponses
Elle souhaite me donner ses biens à sa mort, mais voudrait qu'à ma mort ils reviennent à son neveu.
Peut être un testament ou elle donne :
- La nue-propriété de ses biens à son neveux.
- L'usufruit à vous.
(qu'est cela implique en terme de droits sur les biens?)?
L'usufruit vous donne la jouissance des biens mais pas leur propriété.
Prenons l'exemple d'un bien immobilier:
L'usufruit vous donne le droit d'occuper gratuitement le logement, à charge pour vous de payer les impôts et l'entretient courant, mais à charge pour le nu-propriétaire d'assurer le gros-oeuvre. c'est l'usus.
L'usufruit vous permet de "récolter les fruits" du bien, cad de toucher les revenus qu'il génère, donc les loyers si vous le mettez en location. c'est le fructus.
Peut être un testament ou elle donne :
- La nue-propriété de ses biens à son neveux.
- L'usufruit à vous.
(qu'est cela implique en terme de droits sur les biens?)?
L'usufruit vous donne la jouissance des biens mais pas leur propriété.
Prenons l'exemple d'un bien immobilier:
L'usufruit vous donne le droit d'occuper gratuitement le logement, à charge pour vous de payer les impôts et l'entretient courant, mais à charge pour le nu-propriétaire d'assurer le gros-oeuvre. c'est l'usus.
L'usufruit vous permet de "récolter les fruits" du bien, cad de toucher les revenus qu'il génère, donc les loyers si vous le mettez en location. c'est le fructus.
Est-ce que le nu propriétaire peut s'opposer à la location ou demander une part sur les revenus?
Non. A part peut être s'il faut faire préalablement des travaux lui incombant.
Mais n'étant pas un parent proche, ce n'est pas un cadeau que va lui faire votre amie, fiscalement parlant.
Même chose pour vous tant que vous n'êtes pas pacsées.
Pacsées, vous avez droit de vous donner 57.000€ tous les 10 ans (ou lors de la succession) hors impôt.
Non. A part peut être s'il faut faire préalablement des travaux lui incombant.
Mais n'étant pas un parent proche, ce n'est pas un cadeau que va lui faire votre amie, fiscalement parlant.
Même chose pour vous tant que vous n'êtes pas pacsées.
Pacsées, vous avez droit de vous donner 57.000€ tous les 10 ans (ou lors de la succession) hors impôt.
Et aussi me dire quelles sont les différences entre usufruit et donation graduelle?
Effectivement c'est aussi une voie à explorer.
art. 1048 du Code civil :
"Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte."
Dans ce cas (de la donation graduelle), votre amie vous donne un bien, par donation ou testament, ou contrairement à la donation de l'usufruit, vous acquérez l'entière propriété du bien, mais vous vous engagez à le conserver et à le rendre à la personne désignée à votre décès.
Effectivement c'est aussi une voie à explorer.
art. 1048 du Code civil :
"Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte."
Dans ce cas (de la donation graduelle), votre amie vous donne un bien, par donation ou testament, ou contrairement à la donation de l'usufruit, vous acquérez l'entière propriété du bien, mais vous vous engagez à le conserver et à le rendre à la personne désignée à votre décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2011 à 19:03
Est-ce que le nu propriétaire peut s'opposer à la location ou demander une part sur les revenus?
Si une autre personne pouvait répondre aux autres questions (pacs, mariage en belgique, différents couts de transmission).
Et aussi me dire quelles sont les différences entre usufruit et donation graduelle?
merci;)