Domiciliation salaires et prêt immobilier

immob75 -  
 Gérard -
Bonjour,

j'ai souscrit il y a 3 ans à un prêt immobilier, j'ai fait domicilié mes salaires il y a 1 an vers une autre banque et procède à un dépôt mensuel pour le remboursement.
Ma 1ère banque me reproche d'avoir domicilié mes salaires vers une autre banque en m'arguant que j'ai signé l'offre de prêt m'engageant à domicilier mes salaires vers cette banque. Son argument est-il valable ?.
merci de vos lumières.

4 réponses

  1. forma
     
    bonjour
    avez vous bénéficier d'un avantage en contrepartie de la domiciliation de salaire? (taux inférieur etc.....)
    0
    1. immob75
       
      il faudrait que je relise les termes de l'offre, mais de mémoire je ne crois pas
      0
  2. Gérard
     
    Quelle est la menace de la banque ?
    Clairement, car vous écrivez "ma banque me reproche" !....
    Y a t-il une sanction prévue au contrat en cas de modification de la domiciliation des revenus ?
    0
    1. immob75
       
      il n'y a pas de menace particulière de la banque, et il me semble qu'il n'y a pas de sanction.
      j'aimerai savoir si je suis en tort, et est-ce que je peux lui opposer que la domiciliation des salaires n'est pas une obligation légale.
      0
  3. Gérard
     
    Nous sommes dans un domaine contractuel, et vous vous êtes engagé à domicilier vos revenus ce qui est classique.
    Il n'y a clause abusive qu'en cas de sanction prévue au contrat.

    Je perçois difficilement quel est votre problème si votre banque se place uniquement sur un plan moral !

    Mais si vous domiciliez vos revenus ailleurs, il vous appartiendra d'alimenter à temps votre compte pour permettre le paiement des échéances.
    J'espère que vous ne compter pas sur des ordres de prélèvement pas votre banque prêteuse !...
    0
    1. Stephanie112 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3
       
      Du moment qu'il y a un minimum d'argent sur le compte pour payer le crédit, je vois pas le soucis.
      0
    2. Gérard
       
      Mais le problème se pose souvent à ce niveau, difficulté d'alimentation en temps utile depuis l'extérieur du compte de DAV lié au prêt.
      0
    3. elcarinno
       
      Attention Gerard, de nouvelle procedure concernant le domiciliation des salaires on vu le jour.

      Chez BN......par exemple, le client souscrivant un pret immo s 'engage à domicilié ses revenus, faute de quoi, une augmentation du taux est faite (de lordre d environ 0,05%) et cette directive est toute recente....
      0
    4. elcarinno
       
      A savoir aussi que la banque ne gagne pas sur un credit immoi, certaine fois elle perds....sauf que la dom des salaires lui rapporte et le fait de travailler avec vous lui rapporte egalement (placement, prevoyance ext...) pourquoi ne voulez vous pas jouer le jeu avec votre banque ?
      0
    5. immob75
       
      ma 1ere banque me dit que j'ai domicilié mes salaires ailleurs de mon propre chef! j'aimerai pouvoir lui opposer que ce n'est pas une obligation légale ! je suis en froid avec cette banque.
      0
  4. Gérard
     
    La Commission des clause abusives, recommande que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses :
    (...)
    7- D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur;

    COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
    Recommandation n° 04-03
    relative aux contrats de prêt immobilier.
    BOCCRF du 30/09/2004)
    0

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