Domiciliation salaires et prêt immobilier
immob75
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
j'ai souscrit il y a 3 ans à un prêt immobilier, j'ai fait domicilié mes salaires il y a 1 an vers une autre banque et procède à un dépôt mensuel pour le remboursement.
Ma 1ère banque me reproche d'avoir domicilié mes salaires vers une autre banque en m'arguant que j'ai signé l'offre de prêt m'engageant à domicilier mes salaires vers cette banque. Son argument est-il valable ?.
merci de vos lumières.
j'ai souscrit il y a 3 ans à un prêt immobilier, j'ai fait domicilié mes salaires il y a 1 an vers une autre banque et procède à un dépôt mensuel pour le remboursement.
Ma 1ère banque me reproche d'avoir domicilié mes salaires vers une autre banque en m'arguant que j'ai signé l'offre de prêt m'engageant à domicilier mes salaires vers cette banque. Son argument est-il valable ?.
merci de vos lumières.
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4 réponses
bonjour
avez vous bénéficier d'un avantage en contrepartie de la domiciliation de salaire? (taux inférieur etc.....)
avez vous bénéficier d'un avantage en contrepartie de la domiciliation de salaire? (taux inférieur etc.....)
immob75
il faudrait que je relise les termes de l'offre, mais de mémoire je ne crois pas
Quelle est la menace de la banque ?
Clairement, car vous écrivez "ma banque me reproche" !....
Y a t-il une sanction prévue au contrat en cas de modification de la domiciliation des revenus ?
Clairement, car vous écrivez "ma banque me reproche" !....
Y a t-il une sanction prévue au contrat en cas de modification de la domiciliation des revenus ?
Nous sommes dans un domaine contractuel, et vous vous êtes engagé à domicilier vos revenus ce qui est classique.
Il n'y a clause abusive qu'en cas de sanction prévue au contrat.
Je perçois difficilement quel est votre problème si votre banque se place uniquement sur un plan moral !
Mais si vous domiciliez vos revenus ailleurs, il vous appartiendra d'alimenter à temps votre compte pour permettre le paiement des échéances.
J'espère que vous ne compter pas sur des ordres de prélèvement pas votre banque prêteuse !...
Il n'y a clause abusive qu'en cas de sanction prévue au contrat.
Je perçois difficilement quel est votre problème si votre banque se place uniquement sur un plan moral !
Mais si vous domiciliez vos revenus ailleurs, il vous appartiendra d'alimenter à temps votre compte pour permettre le paiement des échéances.
J'espère que vous ne compter pas sur des ordres de prélèvement pas votre banque prêteuse !...
Attention Gerard, de nouvelle procedure concernant le domiciliation des salaires on vu le jour.
Chez BN......par exemple, le client souscrivant un pret immo s 'engage à domicilié ses revenus, faute de quoi, une augmentation du taux est faite (de lordre d environ 0,05%) et cette directive est toute recente....
Chez BN......par exemple, le client souscrivant un pret immo s 'engage à domicilié ses revenus, faute de quoi, une augmentation du taux est faite (de lordre d environ 0,05%) et cette directive est toute recente....
La Commission des clause abusives, recommande que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses :
(...)
7- D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur;
COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Recommandation n° 04-03
relative aux contrats de prêt immobilier.
BOCCRF du 30/09/2004)
(...)
7- D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur;
COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Recommandation n° 04-03
relative aux contrats de prêt immobilier.
BOCCRF du 30/09/2004)
La législation juridique et financière évolue en permanence...