Travail à temps partiel
marmotte.121
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18 déc. 2011 à 18:11
New-dream Messages postés 103 Date d'inscription lundi 12 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2012 - 18 déc. 2011 à 19:18
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New-dream
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18 déc. 2011 à 19:18
18 déc. 2011 à 19:18
Le salarié peut demander à bénéficier d'un horaire à temps partiel. La demande est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Elle précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en oeuvre du nouvel horaire et doit être adressée à l'employeur 6 mois au moins avant cette date. L'employeur doit répondre à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3 mois à compter de la réception de celle-ci. En cas d'accord, le temps partiel prend effet à la date fixée par le salarié.
La demande de temps partiel formulée par le salarié ne peut être refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
La demande de temps partiel formulée par le salarié ne peut être refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...