Partages de biens non consentis d' une person
triselis
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triselis -
triselis -
Bonjour,
mes parents sont divorcés et le partage devrait se faire dans l année bien que ma mère s y refuse car elle voudrait laisser nous laisse un héritage à mon frère et moi (maison de famille terrains et un garage carrosserie qui est actuellement en location).
j aurais deux questions :
- si ma mère refuse le partage, la loi peut elle l'y obligé et de quelles manières?
- lors du partage mon frère et moi pouvons nous réclamer notre part d'héritage?
merci pour votre réponse d'avance. cordialement.
mes parents sont divorcés et le partage devrait se faire dans l année bien que ma mère s y refuse car elle voudrait laisser nous laisse un héritage à mon frère et moi (maison de famille terrains et un garage carrosserie qui est actuellement en location).
j aurais deux questions :
- si ma mère refuse le partage, la loi peut elle l'y obligé et de quelles manières?
- lors du partage mon frère et moi pouvons nous réclamer notre part d'héritage?
merci pour votre réponse d'avance. cordialement.
A voir également:
- Partages de biens non consentis d' une person
- Partages - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Indivision des biens - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Financement marchand de biens - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour
on ne peut hériter que d'une personne décédée
un partage judiciaire est toujours possible
on ne peut hériter que d'une personne décédée
un partage judiciaire est toujours possible
triselis
merci de me répondre mais j aimerais un peu plus de précision, qu'implique ce partage judiciaire? ma mère a peur d'une vente aux enchères pour les biens bien que aucunes dettes et crédits sont en cours, ils ont fini de payer les crédits en 2000.ma mère ne touche que la moitié de la location soit 450e du garage, et mon père l autre moitié et sa retraite de 1800e mensuels.ma mère n a rien d'autre car elle a travaillé avec mon père pendant 35ans sans percevoir de salaire.il lui doit une pension compensatoire de 32100e qu 'il n a toujours par réglé!
La législation juridique et financière évolue en permanence...