Donation au conjoint survivant révocable ?
Résolu
pictet
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18 déc. 2011 à 16:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2011 à 17:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2011 à 17:33
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condorcet
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18 déc. 2011 à 16:52
18 déc. 2011 à 16:52
Est-ce-qu'une donation au dernier des vivants établie en 1983, 3 ans après le mariage, est révocable unilatéralement ?
Réponse affirmative.
Une donation au dernier vivant prenant effet qu'au décès de l'époux donateur conserve toute sa valeur indéfiniment, sans risque de prescription ou de péremption quelle sur soit la date de l'acte relatant cette libéralité.
Réponse affirmative.
Une donation au dernier vivant prenant effet qu'au décès de l'époux donateur conserve toute sa valeur indéfiniment, sans risque de prescription ou de péremption quelle sur soit la date de l'acte relatant cette libéralité.
condorcet
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18 déc. 2011 à 17:33
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n'est-ce-pas contradictoire ?
Où se situe la contradiction ?
Comme un testament, la donation au dernier vivant n'ayant d'effet qu'au décès de son auteur peut à tout moment être modifié par un acte complémentaire, refait, ou tout simplement révoqué pendant la durée de la vie de son auteur sans qu'il soit tenu d'en aviser le donataire.
Ce qui signifie que malgré sa date éloignée, ce document conserve tous ses effets.
Nous ne sommes pas dans le cadre d'une "donation entre vifs" par laquelle le bien donné est aussitôt transmis.
La donation au dernier vivant est l'égal d'un testament donc l'exécution est différée au décès du donateur et sera privée d'effet si le donataire venait à décéder avant le donateur.
Où se situe la contradiction ?
Comme un testament, la donation au dernier vivant n'ayant d'effet qu'au décès de son auteur peut à tout moment être modifié par un acte complémentaire, refait, ou tout simplement révoqué pendant la durée de la vie de son auteur sans qu'il soit tenu d'en aviser le donataire.
Ce qui signifie que malgré sa date éloignée, ce document conserve tous ses effets.
Nous ne sommes pas dans le cadre d'une "donation entre vifs" par laquelle le bien donné est aussitôt transmis.
La donation au dernier vivant est l'égal d'un testament donc l'exécution est différée au décès du donateur et sera privée d'effet si le donataire venait à décéder avant le donateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 déc. 2011 à 17:01