Donation partage : calcul, évaluation, soulte
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Pourquoi 01 -
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Bonjour,
Nous sommes trois enfants. Nous devons signer une donation partage comprenant une maison et un appartement ( loué). Maman conserve l'usufruit total. La maison est donnée en nue propriété à deux des enfants, le troisième reçoit en nue-propriété l'appartement et une soulte.
1- L'enfant 3 occupe une partie de la maison qui reviendra en pleine propriété aux deux autres lors du second décès. Ces derniers pourront ils faire valoir une occupation gratuite ( consentie par leur mère qui avait l'usufruit )déductible de la soulte?
2- l'enfant qui recevra en pleine propriété l'appartement souhaite qu'une réévaluation des biens aient lieu au second décés et que la soulte soit réévaluée en conséquence.
Or pendant qu'il percevra un loyer de son bien, les deux autres enfants auront à assumer des impôts( ceux non réglés par leur mère taxe habitation, taxe foncière notamment) et des travaux importants sur la maison pour que celle-ci devienne louable ou vendable e: ces charges peuvent elles intervenir dans le calcul de la soulte?
D'avance merci
Nous sommes trois enfants. Nous devons signer une donation partage comprenant une maison et un appartement ( loué). Maman conserve l'usufruit total. La maison est donnée en nue propriété à deux des enfants, le troisième reçoit en nue-propriété l'appartement et une soulte.
1- L'enfant 3 occupe une partie de la maison qui reviendra en pleine propriété aux deux autres lors du second décès. Ces derniers pourront ils faire valoir une occupation gratuite ( consentie par leur mère qui avait l'usufruit )déductible de la soulte?
2- l'enfant qui recevra en pleine propriété l'appartement souhaite qu'une réévaluation des biens aient lieu au second décés et que la soulte soit réévaluée en conséquence.
Or pendant qu'il percevra un loyer de son bien, les deux autres enfants auront à assumer des impôts( ceux non réglés par leur mère taxe habitation, taxe foncière notamment) et des travaux importants sur la maison pour que celle-ci devienne louable ou vendable e: ces charges peuvent elles intervenir dans le calcul de la soulte?
D'avance merci
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1 réponse
Ces derniers pourront ils faire valoir une occupation gratuite ( consentie par leur mère qui avait l'usufruit )déductible de la soulte?
La réponse est dans la question :
"Occupation gratuite consentie par la mère qui avait l'usufruit".
Force est de constater que la libre disposition des lieux étant accordée par la détentrice de l'usufruit seule en droit de réclamer une indemnité d'occupation ou un loyer, le bénéficiaire n'est aucunement redevable tant envers elle qu'envers les autres donataires-partagés d'une somme susceptible d'être rappelée à l'ouverture de la succession.
Apparemment la soulte versée au n° 3 tend à rééquilibrer la valeur des lots, l'appartement reçu ayant reçu dans son lot un bien immobilier d'une valeur inférieure à la moitié de la maison recueillie par les n°s 1 et2.
l'enfant qui recevra en pleine propriété l'appartement souhaite qu'une réévaluation des biens aient lieu au second décés et que la soulte soit réévaluée en conséquence.
Les biens transmis par donation-partage ne sont pas l'objet de rapports selon leur valeur au jour de la libéralité.
L'acte doit d'ailleurs comporter une clause selon laquelle après acceptation de cette donation-partage, les donataires-partagés s'engagent à ne pas élever de contestations tendant à en modifier les règles.
La situation sera figée.
Pour plus d'informations
Donation-partage : les avantages
La réponse est dans la question :
"Occupation gratuite consentie par la mère qui avait l'usufruit".
Force est de constater que la libre disposition des lieux étant accordée par la détentrice de l'usufruit seule en droit de réclamer une indemnité d'occupation ou un loyer, le bénéficiaire n'est aucunement redevable tant envers elle qu'envers les autres donataires-partagés d'une somme susceptible d'être rappelée à l'ouverture de la succession.
Apparemment la soulte versée au n° 3 tend à rééquilibrer la valeur des lots, l'appartement reçu ayant reçu dans son lot un bien immobilier d'une valeur inférieure à la moitié de la maison recueillie par les n°s 1 et2.
l'enfant qui recevra en pleine propriété l'appartement souhaite qu'une réévaluation des biens aient lieu au second décés et que la soulte soit réévaluée en conséquence.
Les biens transmis par donation-partage ne sont pas l'objet de rapports selon leur valeur au jour de la libéralité.
L'acte doit d'ailleurs comporter une clause selon laquelle après acceptation de cette donation-partage, les donataires-partagés s'engagent à ne pas élever de contestations tendant à en modifier les règles.
La situation sera figée.
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Donation-partage : les avantages
Pourquoi 01
Merci pour ces éclaircissements précieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...