Est-ce que le montant de la donation d'une société civile (SC) doit rentrer en ligne de compte pour l'appréciation du montant que pourrait donner un des associés de cette SC à des tiers personnes physiques ?
En d'autres termes, si une personne physique souhaite faire un don manuel à ses enfants majeurs mais qu'elle est associée au sein de la SC qui a déjà réalisé une donation, pour l'appréciation du montant à donner en exonération de droit de mutation, doit-on déduire de l'abattement annuel de 159ke le montant de la donation au prorata de ses parts dans la SC?
exemple : si la SC a donné 100ke et que l'associé détient 10% des parts dans cette SC, faut-il considérer qu'un don a déjà été fait à hauteur de 10ke par cette personne et que cette somme doit donc être déduite de l'abattement de 159ke pour nouveau don manuel de moins de 10 ans?
La législation juridique et financière évolue en permanence...