Vente bien
Eric
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons vendu la maison qu'occupait notre mére seule suite décés de notre pére.
Nous avions opté pour qu'elle jouisse de la totalité des biens en usufruit et nous ses 3 enfants nous partageant les biens en nu propriété.
Pouvez vous me dire quelle part de la vente reviendra à notre mère et nous 3 compte tenu qu'aucune répartition n'a été étudiée au préalable
Nous avons vendu la maison qu'occupait notre mére seule suite décés de notre pére.
Nous avions opté pour qu'elle jouisse de la totalité des biens en usufruit et nous ses 3 enfants nous partageant les biens en nu propriété.
Pouvez vous me dire quelle part de la vente reviendra à notre mère et nous 3 compte tenu qu'aucune répartition n'a été étudiée au préalable
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1 réponse
Pouvez vous me dire quelle part de la vente reviendra à notre mère et nous 3 compte tenu qu'aucune répartition n'a été étudiée au préalable
Si cette maison appartenait en totalité à vos parents, mariés sans contrat sous le régime de la communauté , votre mère devrait percevoir :
-sa part de moitié dans la communauté ;
-sur l'autre moitié dépendant un certain pourcentage variant avec l'âge :
40 % de 61 à 70 ans ;
30 % de 71 à 80
20 % de 81 à 90
au delà de cette dernière tranche d'âge :10 %.
Si cette maison appartenait en totalité à vos parents, mariés sans contrat sous le régime de la communauté , votre mère devrait percevoir :
-sa part de moitié dans la communauté ;
-sur l'autre moitié dépendant un certain pourcentage variant avec l'âge :
40 % de 61 à 70 ans ;
30 % de 71 à 80
20 % de 81 à 90
au delà de cette dernière tranche d'âge :10 %.
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