Donation 66 ans - 60000€
jo
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JJLGLL Messages postés 362 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma mère qui a 66 ans souhaite faire une donation d'argent à chacun de ses 3 enfants de 60000€.
Sous quelle forme peut-elle le faire ?
Quel imprimé cerfa faut-il utilisé ?
Doit on payé des droits de mutation ou profitons nous de l'abattement de 159k€/enfant ?
Faut-il passer devant le notaire ?
Je vous remercie par avance de toutes les précieuses réponses qui pourraient m'être apportés.
Cordialement
Ma mère qui a 66 ans souhaite faire une donation d'argent à chacun de ses 3 enfants de 60000€.
Sous quelle forme peut-elle le faire ?
Quel imprimé cerfa faut-il utilisé ?
Doit on payé des droits de mutation ou profitons nous de l'abattement de 159k€/enfant ?
Faut-il passer devant le notaire ?
Je vous remercie par avance de toutes les précieuses réponses qui pourraient m'être apportés.
Cordialement
A voir également:
- Donation 66 ans - 60000€
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
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2 réponses
Sous quelle forme peut-elle le faire ?
Un don manuel
Quel imprimé cerfa faut-il utiliser ?
L'imprimé 2735 (disponible sur impots.gouv.fr), à déposer par le bénéficiaire du don au service des impôts dont il dépend (formalité gratuite).
Doit on payer des droits de mutation ou profitons nous de l'abattement de 159k€/enfant ?
Vous profitez de l'abattement de 159k€ par enfant, s'il n'a pas déjà utilisé dans les 10 ans qui précèdent.
Faut-il passer devant le notaire ?
Pas nécessairement, la révélation auprès du service des impôts est suffisante.
Le don est considéré comme une avance sur part successorale, qui sera rapportée à la succession de votre mère, pour sa valeur nominale s'il n'a pas fait l'objet d'une clause d'emploi explicite.
Le don sera rappelé fiscalement, si le décès de votre mère survient dans les 10 ans qui viennent.
Un don manuel
Quel imprimé cerfa faut-il utiliser ?
L'imprimé 2735 (disponible sur impots.gouv.fr), à déposer par le bénéficiaire du don au service des impôts dont il dépend (formalité gratuite).
Doit on payer des droits de mutation ou profitons nous de l'abattement de 159k€/enfant ?
Vous profitez de l'abattement de 159k€ par enfant, s'il n'a pas déjà utilisé dans les 10 ans qui précèdent.
Faut-il passer devant le notaire ?
Pas nécessairement, la révélation auprès du service des impôts est suffisante.
Le don est considéré comme une avance sur part successorale, qui sera rapportée à la succession de votre mère, pour sa valeur nominale s'il n'a pas fait l'objet d'une clause d'emploi explicite.
Le don sera rappelé fiscalement, si le décès de votre mère survient dans les 10 ans qui viennent.
Vous pourriez même jouer plus finement....
A côté du don manuel 'classique', il existe un autre type de don, le don familial d'argent, indépendant du don manuel, et cumulable avec. Votre mère ayant moins de 80 ans, et les enfants étant majeurs, elle peut donner 31865€ tous les 10 ans à chaque enfant.
Ce don familial doit ètre révélé au service des impôts au moyen de l'imprimé 2631.
Donc, votre mère peut partager son don de 60000 € à chaque enfant:
- 31865 € au titre d'un don famillal d'argent 2731
- 28000 € au titre d'un don manuel 2735
L'avantage est d'entamer au minimum (de 28000€) l'abattement de 159 k€. L'abattement résiduel restera utilisable pour une donation ultérieure.
A côté du don manuel 'classique', il existe un autre type de don, le don familial d'argent, indépendant du don manuel, et cumulable avec. Votre mère ayant moins de 80 ans, et les enfants étant majeurs, elle peut donner 31865€ tous les 10 ans à chaque enfant.
Ce don familial doit ètre révélé au service des impôts au moyen de l'imprimé 2631.
Donc, votre mère peut partager son don de 60000 € à chaque enfant:
- 31865 € au titre d'un don famillal d'argent 2731
- 28000 € au titre d'un don manuel 2735
L'avantage est d'entamer au minimum (de 28000€) l'abattement de 159 k€. L'abattement résiduel restera utilisable pour une donation ultérieure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...