Donation 66 ans - 60000€
jo
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17 déc. 2011 à 20:02
JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 18 déc. 2011 à 18:22
JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 18 déc. 2011 à 18:22
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2 réponses
JJLGLL
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18 déc. 2011 à 13:14
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Sous quelle forme peut-elle le faire ?
Un don manuel
Quel imprimé cerfa faut-il utiliser ?
L'imprimé 2735 (disponible sur impots.gouv.fr), à déposer par le bénéficiaire du don au service des impôts dont il dépend (formalité gratuite).
Doit on payer des droits de mutation ou profitons nous de l'abattement de 159k€/enfant ?
Vous profitez de l'abattement de 159k€ par enfant, s'il n'a pas déjà utilisé dans les 10 ans qui précèdent.
Faut-il passer devant le notaire ?
Pas nécessairement, la révélation auprès du service des impôts est suffisante.
Le don est considéré comme une avance sur part successorale, qui sera rapportée à la succession de votre mère, pour sa valeur nominale s'il n'a pas fait l'objet d'une clause d'emploi explicite.
Le don sera rappelé fiscalement, si le décès de votre mère survient dans les 10 ans qui viennent.
Un don manuel
Quel imprimé cerfa faut-il utiliser ?
L'imprimé 2735 (disponible sur impots.gouv.fr), à déposer par le bénéficiaire du don au service des impôts dont il dépend (formalité gratuite).
Doit on payer des droits de mutation ou profitons nous de l'abattement de 159k€/enfant ?
Vous profitez de l'abattement de 159k€ par enfant, s'il n'a pas déjà utilisé dans les 10 ans qui précèdent.
Faut-il passer devant le notaire ?
Pas nécessairement, la révélation auprès du service des impôts est suffisante.
Le don est considéré comme une avance sur part successorale, qui sera rapportée à la succession de votre mère, pour sa valeur nominale s'il n'a pas fait l'objet d'une clause d'emploi explicite.
Le don sera rappelé fiscalement, si le décès de votre mère survient dans les 10 ans qui viennent.
JJLGLL
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18 déc. 2011 à 18:22
18 déc. 2011 à 18:22
Vous pourriez même jouer plus finement....
A côté du don manuel 'classique', il existe un autre type de don, le don familial d'argent, indépendant du don manuel, et cumulable avec. Votre mère ayant moins de 80 ans, et les enfants étant majeurs, elle peut donner 31865€ tous les 10 ans à chaque enfant.
Ce don familial doit ètre révélé au service des impôts au moyen de l'imprimé 2631.
Donc, votre mère peut partager son don de 60000 € à chaque enfant:
- 31865 € au titre d'un don famillal d'argent 2731
- 28000 € au titre d'un don manuel 2735
L'avantage est d'entamer au minimum (de 28000€) l'abattement de 159 k€. L'abattement résiduel restera utilisable pour une donation ultérieure.
A côté du don manuel 'classique', il existe un autre type de don, le don familial d'argent, indépendant du don manuel, et cumulable avec. Votre mère ayant moins de 80 ans, et les enfants étant majeurs, elle peut donner 31865€ tous les 10 ans à chaque enfant.
Ce don familial doit ètre révélé au service des impôts au moyen de l'imprimé 2631.
Donc, votre mère peut partager son don de 60000 € à chaque enfant:
- 31865 € au titre d'un don famillal d'argent 2731
- 28000 € au titre d'un don manuel 2735
L'avantage est d'entamer au minimum (de 28000€) l'abattement de 159 k€. L'abattement résiduel restera utilisable pour une donation ultérieure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...