Taxes foncières en indivision
Bonjour,
Depuis 2 ans je paie les taxes foncières de la maison héritée des parents décédés.
Nous sommes en indivision.
Un frère refuse de me rembourser sa part.
Serait-il possible de demander aux impôts d'expédier l'avis d'imposition à mon frère ?
Cordialement
Depuis 2 ans je paie les taxes foncières de la maison héritée des parents décédés.
Nous sommes en indivision.
Un frère refuse de me rembourser sa part.
Serait-il possible de demander aux impôts d'expédier l'avis d'imposition à mon frère ?
Cordialement
4 réponses
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Merci pour cette réponse rapide.
J'aurais voulu seulement savoir si il était possible de changer le destinataire de l'avis d'imposition.
Pourquoi s'adresser à l'un plutôt qu'à un autre ?
Cordialement -
Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires.
Si les propriétaires sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition.
Allez au impôts expliquer votre situation, ils sont là aussi pour donner des conseils.
Quant aux années que vous aurez payé, vous demanderez au notaire d'en tenir compte au moment du réglement de la successsion. -
Merci pour cette réponse précise.
Je viens de faire la demande auprès des impôts pour faire ce changement.
Je suis l'aînée qu'est-ce ça me donne en plus ?
J'ai pris à ma charge :
L'eau et l'électricité.
La taxe d'habitation
J'assume tout l'entretien de la propriété quand j'y vais en vacances au mois d'août.
La maison est en vente, mais pas d'acheteur...
Cordialement -
attention n'allez pas en vacances dans cette maison, les autres héritiers pourront demander une indemnité d'occupation, qui sera défalquée sur votre part
La législation juridique et financière évolue en permanence...