Locataire gratuit qui paye ses charges
joss51
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez vous me dire quelles sont les droits d'un locataire à titre gratuit qui paye ses charges de chauffage, d'électricité, et de taxe d'habitation et redevance télé depuis plus de 3 ans ?
A t'il les mêmes droits qu'un locataire à titre gratuit classique ? ou bien le fait qu'il assume ses charges lui rend t'il plus de droits ?
Par ailleurs, si ce même locataire à titre gratuit immatricule sa société professionnelle à cette même adresse, quel est la situation vis à vis de la société qui n'a pas non plus de bail signé ?
Merci de votre réponse.
Pouvez vous me dire quelles sont les droits d'un locataire à titre gratuit qui paye ses charges de chauffage, d'électricité, et de taxe d'habitation et redevance télé depuis plus de 3 ans ?
A t'il les mêmes droits qu'un locataire à titre gratuit classique ? ou bien le fait qu'il assume ses charges lui rend t'il plus de droits ?
Par ailleurs, si ce même locataire à titre gratuit immatricule sa société professionnelle à cette même adresse, quel est la situation vis à vis de la société qui n'a pas non plus de bail signé ?
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