locataire gratuit qui paye ses charges

Question

Bonjour, 


Pouvez vous me dire quelles sont les droits d'un locataire à titre gratuit qui paye ses charges de chauffage, d'électricité, et de taxe d'habitation et redevance télé depuis plus de 3 ans ? 
A t'il les mêmes droits qu'un locataire à titre gratuit classique ? ou bien le fait qu'il assume ses charges lui rend t'il plus de droits ? 

Par ailleurs, si ce même locataire à titre gratuit immatricule sa société professionnelle à cette même adresse, quel est la situation vis à vis de la société qui n'a pas non plus de bail signé ?

Merci de votre réponse.

Igor1 · Answer

Bonsoir
dans votre cas, ce n'est pas un locataire mais un occupant à titre gratuit, ce qui n'est pas la même chose et ne donne pas lieu aux droits du locataire.

Locataire gratuit qui paye ses charges

1 réponse

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