Succession sous le régime de la communauté
alfajom
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En cas de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts,
si l'un des conjoint bénéficie d'une succession ou d'une donation, le montant de cette derniere rejoint-il la communauté ou bien n'appartient-il qu'à l'époux qui hérite SVP?
D'avance merci
En cas de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts,
si l'un des conjoint bénéficie d'une succession ou d'une donation, le montant de cette derniere rejoint-il la communauté ou bien n'appartient-il qu'à l'époux qui hérite SVP?
D'avance merci
A voir également:
- Succession sous le régime de la communauté
- Communauté universelle succession - Guide
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...