A voir également:
- Sortie des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- État des lieux après 30 ans de location hlm ✓ - Forum Louer un logement
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
2 réponses
Jennydu88
Messages postés
1786
Date d'inscription
samedi 1 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2013
423
15 déc. 2011 à 20:05
15 déc. 2011 à 20:05
Tout dépend de l'état des lieux de sorties.
Si des "dégats" sont notés dans l'EDL de sortie, et qu'ils n'étaient pas noté dans l'EDL d'entrée, ils pourront garder la caution et peut-être demander plus. Mais avec facture à l'appuie.
Si des "dégats" sont notés dans l'EDL de sortie, et qu'ils n'étaient pas noté dans l'EDL d'entrée, ils pourront garder la caution et peut-être demander plus. Mais avec facture à l'appuie.
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Au 1) si vous jugez que c'est exagéré ne signez pas ce qui oblige le bailleur à vous laisser les clés et convoquer un huissier à frais partagés se qui demande une douzaine de jours
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Au 1) si vous jugez que c'est exagéré ne signez pas ce qui oblige le bailleur à vous laisser les clés et convoquer un huissier à frais partagés se qui demande une douzaine de jours
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 déc. 2011 à 20:06