Garantie décennale
Marine
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai refait faire mon appartement en juin 2010 et notamment la salle de bain. Une douche a été installée par un plombier qui a préféré coller la porte au mur au lieu de la fixer avec des vis. A l'usage, cette porte est tombée par terre en septembre 2011. Puis-je demander àl'entreprise de rénovation de couvrir les frais de changement de douche en faisant intervenir la garantie décennale? Peuvent-ils refuser?
Merci de vos conseils.
J'ai refait faire mon appartement en juin 2010 et notamment la salle de bain. Une douche a été installée par un plombier qui a préféré coller la porte au mur au lieu de la fixer avec des vis. A l'usage, cette porte est tombée par terre en septembre 2011. Puis-je demander àl'entreprise de rénovation de couvrir les frais de changement de douche en faisant intervenir la garantie décennale? Peuvent-ils refuser?
Merci de vos conseils.
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1 réponse
bonjour
cet ouvrage ne relève pas de la décennale, mais de la GBF.
mais vous pouvez actionner la garantie de l'assureur; la franchise de son assuré vous sera par contre opposable.
nb; pourquoi voulez-vous changer "la douche"? elle est endommagée, ou c'est seulement la porte?
qui?
l'assureur, non. il doit sa garantie (si elle est bien souscrite) et est tenu vis à vis de vous par L 124-1 CdA.
sous réserve que vous démontriez le louage d'ouvrage contractuel.
l'entreprise non plus; il est tenu par 1792-3cc.
Puis-je demander àl'entreprise de rénovation de couvrir les frais de changement de douche en faisant intervenir la garantie décennale?
cet ouvrage ne relève pas de la décennale, mais de la GBF.
mais vous pouvez actionner la garantie de l'assureur; la franchise de son assuré vous sera par contre opposable.
nb; pourquoi voulez-vous changer "la douche"? elle est endommagée, ou c'est seulement la porte?
Peuvent-ils refuser?
qui?
l'assureur, non. il doit sa garantie (si elle est bien souscrite) et est tenu vis à vis de vous par L 124-1 CdA.
sous réserve que vous démontriez le louage d'ouvrage contractuel.
l'entreprise non plus; il est tenu par 1792-3cc.
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