Garantie décennale
Marine
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15 déc. 2011 à 17:50
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 15 déc. 2011 à 21:58
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 15 déc. 2011 à 21:58
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aie mac
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15 déc. 2011 à 21:58
15 déc. 2011 à 21:58
bonjour
cet ouvrage ne relève pas de la décennale, mais de la GBF.
mais vous pouvez actionner la garantie de l'assureur; la franchise de son assuré vous sera par contre opposable.
nb; pourquoi voulez-vous changer "la douche"? elle est endommagée, ou c'est seulement la porte?
qui?
l'assureur, non. il doit sa garantie (si elle est bien souscrite) et est tenu vis à vis de vous par L 124-1 CdA.
sous réserve que vous démontriez le louage d'ouvrage contractuel.
l'entreprise non plus; il est tenu par 1792-3cc.
Puis-je demander àl'entreprise de rénovation de couvrir les frais de changement de douche en faisant intervenir la garantie décennale?
cet ouvrage ne relève pas de la décennale, mais de la GBF.
mais vous pouvez actionner la garantie de l'assureur; la franchise de son assuré vous sera par contre opposable.
nb; pourquoi voulez-vous changer "la douche"? elle est endommagée, ou c'est seulement la porte?
Peuvent-ils refuser?
qui?
l'assureur, non. il doit sa garantie (si elle est bien souscrite) et est tenu vis à vis de vous par L 124-1 CdA.
sous réserve que vous démontriez le louage d'ouvrage contractuel.
l'entreprise non plus; il est tenu par 1792-3cc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...