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4 réponses
La loi dit :
Article 1376 du Code civil
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
Cela s'appelle de l'"enrichissement sans cause" !
Lelfe et Germain ...si vous me lisez !...
Article 1376 du Code civil
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
Cela s'appelle de l'"enrichissement sans cause" !
Lelfe et Germain ...si vous me lisez !...
Et le fameux "donner c'est donner reprendre c'est voler" que l'on entend dans les cours d'écoles ne fonctionne pas ?!
Merci pour la réponse ... même si celle ci ne me plait pas !
Et qu'est ce que j'encoure si je ne le fait pas ?
Merci pour la réponse ... même si celle ci ne me plait pas !
Et qu'est ce que j'encoure si je ne le fait pas ?
nico390
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19 mai 2013
15 déc. 2011 à 19:38
15 déc. 2011 à 19:38
La question ne se pose pas, tu seras obligé de les restituer, même s'ils ont été dépensés. C'est la loi qui le mentionne.
Comme l'a précisé Gérard, c'est de l'enrichissement sans cause.
Comme l'a précisé Gérard, c'est de l'enrichissement sans cause.
16 déc. 2011 à 11:07