Numérotation parcelle domaine public
corsica
-
ethelred Messages postés 311 Statut Membre -
ethelred Messages postés 311 Statut Membre -
Bonjour,
Pour accéder à mon terrain je dois passer par une parcelle du domaine public qui n'est pas numérotée au cadastre. Les domaines disent qu'ils feront le nécessaire pour qu'elle soit numérotée et ensuite seulement sera aux enchères publiques.
Voilà 3 ans que j'attends cet accès. Pouvez-vous me dire quel service prend dans ces cas-là, l'initiative de la procédure de numérotation au cadastre ? la commune ? le cadastre ? les domaines ? chacun a l'air de se renvoyer la balle.
Quel délai prévoir pour que cette parcelle soit enfin numérotée ?
Une fois numérotée, quel délai prévoir avant la mise aux enchères publiques ?
Merci
Pour accéder à mon terrain je dois passer par une parcelle du domaine public qui n'est pas numérotée au cadastre. Les domaines disent qu'ils feront le nécessaire pour qu'elle soit numérotée et ensuite seulement sera aux enchères publiques.
Voilà 3 ans que j'attends cet accès. Pouvez-vous me dire quel service prend dans ces cas-là, l'initiative de la procédure de numérotation au cadastre ? la commune ? le cadastre ? les domaines ? chacun a l'air de se renvoyer la balle.
Quel délai prévoir pour que cette parcelle soit enfin numérotée ?
Une fois numérotée, quel délai prévoir avant la mise aux enchères publiques ?
Merci
A voir également:
- Parcelle cadastrée domaine public ou privé
- Date versement salaire privé - Accueil - Juridique et social
- Comment savoir si un parking est privé ou public - Forum Voisinage
- Réglementation panneau publicitaire terrain privé - Guide
- Poteau éclairage public sur terrain privé - Forum Immobilier
- Éclairage public sur propriété privée - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comme feloxe, je suis très dubitative.
Vous êtes vous renseigné auprès de la collectivité publique propriétaire de la parcelle pour connaître ses intentions ?
Il faudrait que vous nous indiquiez si vous bénéficiez bien d'une servitude légale de passage (terrain enclavé).
Sur le fonds, vous pourriez éventuellement saisir un juge pour faire constater que la parcelle appartient au domaine privé, et non public, de la collectivité. En effet, l'appartenance au domaine public nécessite que deux conditions soient remplies :
- une affectation à l'usage du public ou à l'exercice d'un service public,
- un aménagement indispensable à cette affectation.
Cependant, je ne suis pas sûre que votre action serait recevable (qualité pour agir plus que douteuse selon moi). De plus, même une fois la parcelle déclassée, vous ne pourriez pas pour autant obliger la collectivité à la vendre. Une collectivité publique n'a aucune obligation de vendre ses biens immobiliers ! Si elle souhaite garder cette parcelle ad vitam aeternam, c'est son droit le plus strict.