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DCI
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15 déc. 2011 à 10:48
15 déc. 2011 à 10:48
Bonjour,
Voir ici => http://www.google.fr/...
Voir ici => http://www.google.fr/...
merci pour votre réponse mais;
que veux dire la Loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ?
* Gaz, électricité
Deux ans, qu'il s'agisse de fourniture d'énergie, de location de
compteur ou d'intervention technique
* Le délai de deux ans : c'est désormais le délai général pendant
lequel un professionnel peut agir contre un consommateur :
« l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils
fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (article
L. 137-2 du code de la consommation).
merci pour votre aide
que veux dire la Loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ?
* Gaz, électricité
Deux ans, qu'il s'agisse de fourniture d'énergie, de location de
compteur ou d'intervention technique
* Le délai de deux ans : c'est désormais le délai général pendant
lequel un professionnel peut agir contre un consommateur :
« l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils
fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (article
L. 137-2 du code de la consommation).
merci pour votre aide
Afrikarnak
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15 déc. 2011 à 14:25
15 déc. 2011 à 14:25
Bonjour..
EBM est un fournisseur d'électricité en Suisse? Tu résides en Suisse? Si oui la Loi 2008-561 ne s'applique pas... Je ne connais pas le régime de prescription applicable dans la Confédération (A priori moins favorable que les Lois françqaises..). Prends contact avec une Asso de Consommateurs suisse..
A+
EBM est un fournisseur d'électricité en Suisse? Tu résides en Suisse? Si oui la Loi 2008-561 ne s'applique pas... Je ne connais pas le régime de prescription applicable dans la Confédération (A priori moins favorable que les Lois françqaises..). Prends contact avec une Asso de Consommateurs suisse..
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Afrikarnak
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15 déc. 2011 à 17:56
15 déc. 2011 à 17:56
Re:
Dans ce cas le Code Conso français s'applique. Prescription de deux ans SAUF si Titre Exécutoire (Suite à Jugement). La Facture réclamée est bien prescrite en vertu du L 137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Tu peux répondre à SOFRA en copiant cet Art. Tant pis pour leur 'comm' !
A+
Dans ce cas le Code Conso français s'applique. Prescription de deux ans SAUF si Titre Exécutoire (Suite à Jugement). La Facture réclamée est bien prescrite en vertu du L 137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Tu peux répondre à SOFRA en copiant cet Art. Tant pis pour leur 'comm' !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...