mutuelle

Question

Bonjour, 
je suis depuis des années, assurée sur la complementaire santé familiale de mon époux .Il y a environ 5 ans mon entreprise a rendu obligatoire une mutuelle par accord d'entreprise .Donc chaque année je justifiais avec un document fourni par l'entreprise de mon mari que j'étais couverte par la mutuelle de son entreprise. J'ai découvert en Mai dernier,que mon employeur prélevait sur mon salaire un montant minimum pour la mutuelle de mon entreprise, sans que j'en sois informée, sans aucun papier de cette nouvelle mutuelle. Et comme simple  explication, j'ai eu que "c'était obligatoire" et que le papier que je fournissais n'était plus valable. Que seul le modèle de formulaire "valable" est  celui de mon entreprise .Je sais que la loi prévoit que les personnes qui étaient couvertes avant qu'une entreprise adhère à une mutuelle peuvent garder cette mutuelle.
Comment puis-je faire valoir mes droits dans mon entreprise?
Et recupérer le montant que l'on me prélève chaque moi?
cordialement

caroledu92 · Answer

Bonsoir

"Je sais que la loi prévoit que les personnes qui étaient couvertes avant qu'une entreprise adhère à une mutuelle peuvent garder cette mutuelle. "

Non, pas dans le cadre d'une mutuelle d'entreprise obligatoire. Les exceptions sont : 

- Salariés titulaires d'un CDD
- Bénéficiaires d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples).
- Travailleurs saisonniers.
- Bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.

De plus, tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.

iza · Answer

Oui, il y a 5 ans qu'elle est mise en place.
je suis dans l'entreprise depuis plus de 15 ans .
pendant 4 ans j'ai justifié que j'étais couverte par la mutuelle de mon époux avec un document fourni chaque année.Et cela suffisait.
Sauf que cette année sans rien me dire, en milieu d'année ils ont commencé a me prélever un montant minimum sur ma paye,d'une mutuelle que je n'utilise pas .
J'ai des doutes sur la définition iniatiale du terme "mutuelle" !!

caroledu92 · Answer

Je vous ai donné  plus haut les éléments qui concernent une mutuelle d'entreprise obligatoire

Avez-vous demandé à votre service RH ?

caroledu92 · Answer

Et il n'est pas possible de ne pas prendre "famille" ? Dans ma société, la mutuelle est obligatoire mais si on ne veut pas prendre "famille" c'est un choix.

Ce qui permet à l'un des parents de se mettre en famille avec les enfants et à l'autre en célibataire

iza · Answer

Oui,résultat des courses, c'est plus cher et plus de papiers !!!!!

Mutuelle

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