Construction co-finance
anne
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anne -
anne -
Bonjour,
Je possède un terrain. Pour financer la maison qui a été construite sur ce terrain, mon concubin et moi avons fait un emprunt à la banque. L'emprunt est stipulé avoir été fait pour financer ladite construction.
Ma question est la suivante, si je décide de vendre la maison et le terrain, est-ce que mon concubin est aussi propriétaire de la maison ? Est-ce qu'il faut son accord ?
Merci d'avance pour votre aide !
Je possède un terrain. Pour financer la maison qui a été construite sur ce terrain, mon concubin et moi avons fait un emprunt à la banque. L'emprunt est stipulé avoir été fait pour financer ladite construction.
Ma question est la suivante, si je décide de vendre la maison et le terrain, est-ce que mon concubin est aussi propriétaire de la maison ? Est-ce qu'il faut son accord ?
Merci d'avance pour votre aide !
1 réponse
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Bonjour,
Comme vous êtes propriétaire du terrain vous devenez propriétaire de la maison.
vous pourrez vendre la maison sans son accord.
En revanche il peut légitimement réclamer sa part à proportion des financements apportés dans la maison ( à concurrence des remboursements en capital), soit en cas de vente, soit en cas de séparation.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...