Construction co-finance
anne
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anne -
anne -
Bonjour,
Je possède un terrain. Pour financer la maison qui a été construite sur ce terrain, mon concubin et moi avons fait un emprunt à la banque. L'emprunt est stipulé avoir été fait pour financer ladite construction.
Ma question est la suivante, si je décide de vendre la maison et le terrain, est-ce que mon concubin est aussi propriétaire de la maison ? Est-ce qu'il faut son accord ?
Merci d'avance pour votre aide !
Je possède un terrain. Pour financer la maison qui a été construite sur ce terrain, mon concubin et moi avons fait un emprunt à la banque. L'emprunt est stipulé avoir été fait pour financer ladite construction.
Ma question est la suivante, si je décide de vendre la maison et le terrain, est-ce que mon concubin est aussi propriétaire de la maison ? Est-ce qu'il faut son accord ?
Merci d'avance pour votre aide !
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1 réponse
Bonjour,
Comme vous êtes propriétaire du terrain vous devenez propriétaire de la maison.
vous pourrez vendre la maison sans son accord.
En revanche il peut légitimement réclamer sa part à proportion des financements apportés dans la maison ( à concurrence des remboursements en capital), soit en cas de vente, soit en cas de séparation.
Cordialement
Comme vous êtes propriétaire du terrain vous devenez propriétaire de la maison.
vous pourrez vendre la maison sans son accord.
En revanche il peut légitimement réclamer sa part à proportion des financements apportés dans la maison ( à concurrence des remboursements en capital), soit en cas de vente, soit en cas de séparation.
Cordialement
anne
Merci beaucoup lucini pour votre reponse!
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