Faire passer un licenciement comme démission

Résolu
2___3 -  
caroledu92 Messages postés 14945 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon parton ma licencié et à fait passer ce licenciement pour une démission alors que je n'est jamais remis de lettre de démission
est-ce normal ?
quelles procédures judiciaires je peux entreprendre ?
quel est le délai de prescription pour une telle situation étant donnée que pour des raisons de conflit d'intérêt j'ai pas intérêt à entamer aucune procédure judiciaire contre mon ancien patron d'ici 6 mois

4 réponses

  1.
    caroledu92 Messages postés 14945 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 740
     
    Bonjour

    Comment vous a t-il licencié alors ?
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    1. 2___3
       
      Merci carole pour ton aide
      j'étais en CDD mon boss m'a juste remis les papier de fin de contrat comme si j'avais fait une démission,ce que je n'ai jamais fait.
      pour éviter de déclarer la faillite de son entreprise1 (car il pouvait plus payer certain d'entre nous en CDD),il nous vire en faisant passer ça pour une démission (certain de mes collègues ont été forcé de signer une démission pour m'a part il semble qu'il m'ai oublié) .
      apres il nous faire signer un deuxième contrat CDD de période moindre avec une 2eme entreprise
      il a fait ceci soit disant pour nous permettre de garder un boulot.
      alors là je me retrouve avec un contrat de période moindre avec un salaire un peu plus faible alors qu'à ma connaissance s'il avait déclaré la faillite de sa 1ere entreprise j'aurai reçu tt les salaire restant d'un seul coup et j'aurai eu droit au chômage non
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  2. caroledu92 Messages postés 14945 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 740
     
    Désolée mais je ne comprends rien ...

    Vous avez été licencié ou c'est une fin de CDD ?? Ou une rupture de CDD ?

    Et quels papiers de fin de CDD sont "comme" une démission ?

    Si il y a eu rupture de CDD de la part de votre employeur, il ne peut le faire que dans 4 cas très précis.
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    1. 2___3
       
      bonjour Carole
      Merci pour votre réponse
      il s'agissait d'un formulaire à remettre à pôle emplois
      dans la cause de rupture de contrat c'était marqué démission
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    2. caroledu92 Messages postés 14945 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 740
       
      Je ne sais toujours pas si le CDD était terminé ou pas.
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    3. 2___3
       
      désolé pour ce manque d'information
      non le CDD n'était pas encore fini il restait plus d'une année avant la fin du contrat
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  3. caroledu92 Messages postés 14945 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 740
     
    Et bien je pense que vous pouvez agir contre cet employeur. Vous pouvez prouver que vous n'avez pas signé de démission, mais lui peut dire que c'est vous qui avez arrêté le CDD. En même temps, il vous fait signer un autre CDD, ce qui montre que vous n'étiez pas parti.

    Vous avez 5 ans pour agir aupres des Prud'hommes
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    1. 2___3
       
      Merci Carole pour toutes ces clarifications :)
      bonne journée
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  4. caroledu92 Messages postés 14945 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 740
     
    Je vous en prie
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