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6 réponses
Oui en effet, c'est aussi pour proteger de m2 reellement habitable, exemple 2 x 2 = 4 m2 au sol d'une hauteur de 2m10 et le reste en sous pente de toit de 2 x3 = 6 m2 donc le bout serait a 0.30 de hauteur. Dans ce cas la surface au sol serait de10 m2 mais en partie habitable (hauteur) la surface n'y serait plus puisque l'on n'atteind pas les m3 minimum exigé.
Bsr
le texte officiel est le décret ci-dessous.
Article 4
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-01-23/
C'est soit l'un soit l'autre
le texte officiel est le décret ci-dessous.
Article 4
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-01-23/
C'est soit l'un soit l'autre
Bonsoir kikifather,
peut-être allez-vous pouvoir apporter une réponse concernant par exemple un copropriétaire qui achète une pièce à usage d'atelier d'une superficie de 8 mètres carrés et plus de 2 mètres de H., qui fait transformer en habitation sans autorisation, le tout avec une cabine de douche (douche), un lavabo (sans isolation contre le mur de ma chambre), un sani-broyeur, un bac évier et une étagère de 1 m2 installée avec une échelle façon mezzanine. S'en suit une mise en location en habitation et ensuite lors de l'AG., refus du l'assemblée du changement de destination donc , toujours la pièce à usage d'atelier mais toujours louée en logement (habitation), et 5 ans plus tard en Août 2009, le copropriétaire revend la pièce en studette ou studio (habitation), et depuis 2 ans au mois d'Août, la nouvelle copropriétaire continue de louer en habitation. Cela fait 7 ans maintenant que cela dure à cause d'un syndic malhonnête (falcification de documents) ainsi que le C.S...
Je viens d'obtenir le changement de syndic en Octobre en passant par le TGI., depuis Janvier 2011.
Que de courriers restés sans réponses...
Cordialement.
peut-être allez-vous pouvoir apporter une réponse concernant par exemple un copropriétaire qui achète une pièce à usage d'atelier d'une superficie de 8 mètres carrés et plus de 2 mètres de H., qui fait transformer en habitation sans autorisation, le tout avec une cabine de douche (douche), un lavabo (sans isolation contre le mur de ma chambre), un sani-broyeur, un bac évier et une étagère de 1 m2 installée avec une échelle façon mezzanine. S'en suit une mise en location en habitation et ensuite lors de l'AG., refus du l'assemblée du changement de destination donc , toujours la pièce à usage d'atelier mais toujours louée en logement (habitation), et 5 ans plus tard en Août 2009, le copropriétaire revend la pièce en studette ou studio (habitation), et depuis 2 ans au mois d'Août, la nouvelle copropriétaire continue de louer en habitation. Cela fait 7 ans maintenant que cela dure à cause d'un syndic malhonnête (falcification de documents) ainsi que le C.S...
Je viens d'obtenir le changement de syndic en Octobre en passant par le TGI., depuis Janvier 2011.
Que de courriers restés sans réponses...
Cordialement.
Bonsoir,
La loi autorise la location de petite surface du type studette ou chambre de bonne faisant moins de 9 m2 sous condition qu'elles fassent au minimun 20m3
La loi autorise la location de petite surface du type studette ou chambre de bonne faisant moins de 9 m2 sous condition qu'elles fassent au minimun 20m3
bonjour : Essayez de voir avec l'ADIL.
Pour un studio c'est vraiment petit pou caser lavabo douche et WC. et il faut une bonne ventilation pour un si petit volume.
Pour un studio c'est vraiment petit pou caser lavabo douche et WC. et il faut une bonne ventilation pour un si petit volume.
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