Taxe d'habitation en retard
berengered
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Jennydu88 Messages postés 2122 Statut Membre -
Jennydu88 Messages postés 2122 Statut Membre -
Bonjour,
Je vis actuellement sur Rennes, et viens de payer ma taxe d'habitation pour mon logement occupé au 1er janvier 2011. seulement surprise, une deuxième taxe d'habitation aujourd'hui dans ma boite aux lettres. c'est une taxe que je n'avais jamais reçu, et qui date de 2009, qui concerne un logement sur Nantes que j'occupais au 1er janvier 2009.
Suis-je obligée de payer après autant de temps? y a-t-il une loi qui ferait office de "date de péremption" pour la taxe d'habitation?
si je souhaite faire une demande de dégrèvement, dois-je le faire au vu de ma situation actuelle (à laquelle je paye) ou ma situation en 2009?
d'avance merci pour votre aide
Je vis actuellement sur Rennes, et viens de payer ma taxe d'habitation pour mon logement occupé au 1er janvier 2011. seulement surprise, une deuxième taxe d'habitation aujourd'hui dans ma boite aux lettres. c'est une taxe que je n'avais jamais reçu, et qui date de 2009, qui concerne un logement sur Nantes que j'occupais au 1er janvier 2009.
Suis-je obligée de payer après autant de temps? y a-t-il une loi qui ferait office de "date de péremption" pour la taxe d'habitation?
si je souhaite faire une demande de dégrèvement, dois-je le faire au vu de ma situation actuelle (à laquelle je paye) ou ma situation en 2009?
d'avance merci pour votre aide
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3 réponses
Suis-je obligée de payer après autant de temps?
Réponse affirmative.
n'y a-t-il une loi qui ferait office de "date de péremption" pour la taxe d'habitation?
Oui. Au 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.
Cette prescription ne s'applique qu'au regard de l'émission de l'avis de l'imposition constituant le "titre de recouvrement" mais non du recouvrement par lui-même de l'impôt toujours en instance de règlement dans les écritures du Trésorier.
Réponse affirmative.
n'y a-t-il une loi qui ferait office de "date de péremption" pour la taxe d'habitation?
Oui. Au 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.
Cette prescription ne s'applique qu'au regard de l'émission de l'avis de l'imposition constituant le "titre de recouvrement" mais non du recouvrement par lui-même de l'impôt toujours en instance de règlement dans les écritures du Trésorier.
Bonjour,
Oui, les impôts ont jusqu'à 10 ans pour vous réclamer, que ce soit revenu, foncier ou taxe d'habitation. Nul n'est censé ignorer la loi, vous auriez dû vous manifester pour ne pas avoir reçu cette taxe de 2009. Par contre, demandez leur de payer en plusieurs fois, ils sont en général très conciliants sur ce sujet.
Oui, les impôts ont jusqu'à 10 ans pour vous réclamer, que ce soit revenu, foncier ou taxe d'habitation. Nul n'est censé ignorer la loi, vous auriez dû vous manifester pour ne pas avoir reçu cette taxe de 2009. Par contre, demandez leur de payer en plusieurs fois, ils sont en général très conciliants sur ce sujet.
Et vous ne vous êtes pas inquiétés de ne pas recevoir de taxe habitation cette année là ?
Les impots vous retrouve toujours ;-)
Et c'est normal, vous leur devez, donc vous devez donner.
Par contre, comme dit dans le message précédent, demandez à payer en plusieurs fois, ils sont assez "cool" pour ça.
Les impots vous retrouve toujours ;-)
Et c'est normal, vous leur devez, donc vous devez donner.
Par contre, comme dit dans le message précédent, demandez à payer en plusieurs fois, ils sont assez "cool" pour ça.
La législation juridique et financière évolue en permanence...