Taxe d'habitation en retard
berengered
-
13 déc. 2011 à 14:55
Jennydu88 Messages postés 1786 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 13 déc. 2011 à 15:56
Jennydu88 Messages postés 1786 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 13 déc. 2011 à 15:56
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condorcet
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13 déc. 2011 à 15:37
13 déc. 2011 à 15:37
Suis-je obligée de payer après autant de temps?
Réponse affirmative.
n'y a-t-il une loi qui ferait office de "date de péremption" pour la taxe d'habitation?
Oui. Au 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.
Cette prescription ne s'applique qu'au regard de l'émission de l'avis de l'imposition constituant le "titre de recouvrement" mais non du recouvrement par lui-même de l'impôt toujours en instance de règlement dans les écritures du Trésorier.
Réponse affirmative.
n'y a-t-il une loi qui ferait office de "date de péremption" pour la taxe d'habitation?
Oui. Au 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.
Cette prescription ne s'applique qu'au regard de l'émission de l'avis de l'imposition constituant le "titre de recouvrement" mais non du recouvrement par lui-même de l'impôt toujours en instance de règlement dans les écritures du Trésorier.
CLAVAL54
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13 déc. 2011 à 15:42
13 déc. 2011 à 15:42
Bonjour,
Oui, les impôts ont jusqu'à 10 ans pour vous réclamer, que ce soit revenu, foncier ou taxe d'habitation. Nul n'est censé ignorer la loi, vous auriez dû vous manifester pour ne pas avoir reçu cette taxe de 2009. Par contre, demandez leur de payer en plusieurs fois, ils sont en général très conciliants sur ce sujet.
Oui, les impôts ont jusqu'à 10 ans pour vous réclamer, que ce soit revenu, foncier ou taxe d'habitation. Nul n'est censé ignorer la loi, vous auriez dû vous manifester pour ne pas avoir reçu cette taxe de 2009. Par contre, demandez leur de payer en plusieurs fois, ils sont en général très conciliants sur ce sujet.
Jennydu88
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13 déc. 2011 à 15:56
13 déc. 2011 à 15:56
Et vous ne vous êtes pas inquiétés de ne pas recevoir de taxe habitation cette année là ?
Les impots vous retrouve toujours ;-)
Et c'est normal, vous leur devez, donc vous devez donner.
Par contre, comme dit dans le message précédent, demandez à payer en plusieurs fois, ils sont assez "cool" pour ça.
Les impots vous retrouve toujours ;-)
Et c'est normal, vous leur devez, donc vous devez donner.
Par contre, comme dit dans le message précédent, demandez à payer en plusieurs fois, ils sont assez "cool" pour ça.
La législation juridique et financière évolue en permanence...