délai du notaire après avoir réçu fratrie

Question

Bonjour, nos parents décédés en janvier 2011 .9 enfants ...après divers litiges concernant les assurances vies !le notaire à réunie la fatrie fin octobre  ..mais les litiges persistent !!l le1er decembre nous avons mandaté un Avocat...pour règler ces litiges ....toutes les semaines je reçois des appels malveillants de certains de mes frères et soeurs  pour que je débloque la succession en signant  ..a partir de quelle date (reunion fratrie) ou non ,le notaire peut il débloquer la succession?

Jean · Answer

Le notaire ne pourra débloquer la succession que lorsque tous les héritiers auront signé. Si le partage ne vous convient pas, vous ne signez pas. Le notaire attendra.

condorcet · Answer

a partir de quelle date (reunion fratrie) ou non ,le notaire peut il débloquer la succession?
 Aucun délai.
 Ce conflit paralyse l'action  du notaire.
 Il ne pourra agir qu'à l'issue de son dénouement.

Délai du notaire après avoir réçu fratrie

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