Délai du notaire après avoir réçu fratrie
ersama
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nos parents décédés en janvier 2011 .9 enfants ...après divers litiges concernant les assurances vies !le notaire à réunie la fatrie fin octobre ..mais les litiges persistent !!l le1er decembre nous avons mandaté un Avocat...pour règler ces litiges ....toutes les semaines je reçois des appels malveillants de certains de mes frères et soeurs pour que je débloque la succession en signant ..a partir de quelle date (reunion fratrie) ou non ,le notaire peut il débloquer la succession?
2 réponses
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Le notaire ne pourra débloquer la succession que lorsque tous les héritiers auront signé. Si le partage ne vous convient pas, vous ne signez pas. Le notaire attendra.
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a partir de quelle date (reunion fratrie) ou non ,le notaire peut il débloquer la succession?
Aucun délai.
Ce conflit paralyse l'action du notaire.
Il ne pourra agir qu'à l'issue de son dénouement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...