Notaire et documents interdits
Bonjour, avec mon conjoint nous voulons louer un logement seulement voila on a nous demandé plusieurs documents interdits. de la part d'un notaire je trouve cela etrange, ont ils le droit de faire cela?
de plus mon père se porte caution pour se logement mais voila que lorsqu'on me dit que je peut avoir ce bien on m'appel et me dit qu'ils doivent savoir si il a était marié si il a fait un contrat de mariage ...
je pense qu'ils abusent de leur fonction.
qui puis je contacter pour faire arrèter cela?
de plus mon père se porte caution pour se logement mais voila que lorsqu'on me dit que je peut avoir ce bien on m'appel et me dit qu'ils doivent savoir si il a était marié si il a fait un contrat de mariage ...
je pense qu'ils abusent de leur fonction.
qui puis je contacter pour faire arrèter cela?
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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 déc. 2011 à 21:26
12 déc. 2011 à 21:26
bsr
Si votre père est marié sans contrat ou un contrat qui engage son épouse , il est obligatoire d' avoir l' accord de sa femme car elle se trouverait engagée par la caution de votre père.
En séparation de biens . l' accord de sa femme n' est pas nécessaire.
Si votre père est marié sans contrat ou un contrat qui engage son épouse , il est obligatoire d' avoir l' accord de sa femme car elle se trouverait engagée par la caution de votre père.
En séparation de biens . l' accord de sa femme n' est pas nécessaire.
j'ai oublié de préciser qu'ils étaient séparés.
mais concernant les documents interdits, ont ils le droit en tant que notaire de demander cela?
mais concernant les documents interdits, ont ils le droit en tant que notaire de demander cela?