Notaire et documents interdits
patachou66
-
patachou66 -
patachou66 -
Bonjour, avec mon conjoint nous voulons louer un logement seulement voila on a nous demandé plusieurs documents interdits. de la part d'un notaire je trouve cela etrange, ont ils le droit de faire cela?
de plus mon père se porte caution pour se logement mais voila que lorsqu'on me dit que je peut avoir ce bien on m'appel et me dit qu'ils doivent savoir si il a était marié si il a fait un contrat de mariage ...
je pense qu'ils abusent de leur fonction.
qui puis je contacter pour faire arrèter cela?
de plus mon père se porte caution pour se logement mais voila que lorsqu'on me dit que je peut avoir ce bien on m'appel et me dit qu'ils doivent savoir si il a était marié si il a fait un contrat de mariage ...
je pense qu'ils abusent de leur fonction.
qui puis je contacter pour faire arrèter cela?
A voir également:
- Notaire et documents interdits
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
2 réponses
bsr
Si votre père est marié sans contrat ou un contrat qui engage son épouse , il est obligatoire d' avoir l' accord de sa femme car elle se trouverait engagée par la caution de votre père.
En séparation de biens . l' accord de sa femme n' est pas nécessaire.
Si votre père est marié sans contrat ou un contrat qui engage son épouse , il est obligatoire d' avoir l' accord de sa femme car elle se trouverait engagée par la caution de votre père.
En séparation de biens . l' accord de sa femme n' est pas nécessaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...