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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 déc. 2011 à 21:26
12 déc. 2011 à 21:26
bsr
Si votre père est marié sans contrat ou un contrat qui engage son épouse , il est obligatoire d' avoir l' accord de sa femme car elle se trouverait engagée par la caution de votre père.
En séparation de biens . l' accord de sa femme n' est pas nécessaire.
Si votre père est marié sans contrat ou un contrat qui engage son épouse , il est obligatoire d' avoir l' accord de sa femme car elle se trouverait engagée par la caution de votre père.
En séparation de biens . l' accord de sa femme n' est pas nécessaire.
j'ai oublié de préciser qu'ils étaient séparés.
mais concernant les documents interdits, ont ils le droit en tant que notaire de demander cela?
mais concernant les documents interdits, ont ils le droit en tant que notaire de demander cela?
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