Clause suspensive
babche
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
la clause suspensive de notre compromis est la suivante : obtention de la somme que les assureurs doivent nous verser suite à un accident.
peut-on dénoncer le compromis si nous obtenons la somme dite mais que nous ne souhaitons plus acquérir ce bien. l'agence ou le vendeur peuvent-ils nous demander des preuves de l'obtention de cette somme et donc par la même, serions nous dans l'obligation d'acheter ce bien?
la clause suspensive de notre compromis est la suivante : obtention de la somme que les assureurs doivent nous verser suite à un accident.
peut-on dénoncer le compromis si nous obtenons la somme dite mais que nous ne souhaitons plus acquérir ce bien. l'agence ou le vendeur peuvent-ils nous demander des preuves de l'obtention de cette somme et donc par la même, serions nous dans l'obligation d'acheter ce bien?
1 réponse
Bonjour
peut-on dénoncer le compromis si nous obtenons la somme dite mais que nous ne souhaitons plus acquérir ce bien
NON
l'agence ou le vendeur peuvent-ils nous demander des preuves de l'obtention de cette somme et donc par la même, serions nous dans l'obligation d'acheter ce bien?
OUI
on réfléchit en général avant d'acheter, pas après
peut-on dénoncer le compromis si nous obtenons la somme dite mais que nous ne souhaitons plus acquérir ce bien
NON
l'agence ou le vendeur peuvent-ils nous demander des preuves de l'obtention de cette somme et donc par la même, serions nous dans l'obligation d'acheter ce bien?
OUI
on réfléchit en général avant d'acheter, pas après
La législation juridique et financière évolue en permanence...