Usage des biens de l'autre dans le mariage so
Erica
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12 déc. 2011 à 01:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 déc. 2011 à 15:32
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A voir également:
- Usage des biens de l'autre dans le mariage so
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Etat d'usage - Guide
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condorcet
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12 déc. 2011 à 15:32
12 déc. 2011 à 15:32
Il a le droit de le faire, mais peut il utiliser les fonds de ma mere?
S'il s'agit d'un bien de communauté, acquis par vos père et mère au cours de leur mariage sans contrat, votre père ne peut vendre seul.
Si vous estimez votre mère dépendante et sous l'influence de votre père dont les facultés mentales sont défaillantes, saisissez le Juge des Tutelles afin qu'elle soit placée sous curatelle.
je ne pense pas que celle-ci soit en phase et souhaite nous deheriter, mais que puis-je faire?
Il n'est pas certain qu'il veuille vous déshériter.
Des personnes d'un certain âge ne disposant pas de revenus suffisants pour assurer décemment leur existence adoptent fréquemment ce principe de vendre leurs biens moyennant le versement d'une rente viagère.
S'il s'agit d'un bien de communauté, acquis par vos père et mère au cours de leur mariage sans contrat, votre père ne peut vendre seul.
Si vous estimez votre mère dépendante et sous l'influence de votre père dont les facultés mentales sont défaillantes, saisissez le Juge des Tutelles afin qu'elle soit placée sous curatelle.
je ne pense pas que celle-ci soit en phase et souhaite nous deheriter, mais que puis-je faire?
Il n'est pas certain qu'il veuille vous déshériter.
Des personnes d'un certain âge ne disposant pas de revenus suffisants pour assurer décemment leur existence adoptent fréquemment ce principe de vendre leurs biens moyennant le versement d'une rente viagère.
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