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Hausse TVA de 5.5 à 7 % logement ANRU ??

james - 11 déc. 2011 à 22:00
 naïf - 2 janv. 2012 à 19:12
Bonjour,

J'ai signé un contrat de réservation en VEFA avec un tx de TVA à 5.5 % parce que mon logement est proche d'une zone ANRU. Le promoteur immobilier me met la pression pour signer vite l'acte de vente car la TVA va passer à 7% en janvier, pourtant il me semble que cette augmentation ne concerne que l'entretien des logements. Pouvez vous me confirmer que je ne suis pas concerné par cette augmentation ?? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
13 déc. 2011 à 16:57
Bonjour,
Au 1er janvier 2012, le taux de TVA à 5,5 % aura disparu au profit du nouveau taux à 7 %.
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naïf
2 janv. 2012 à 19:12
Pourquoi ? n'est ce pas la date du contrat de réservation qui prime pour l'application du régime de TVA ?
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