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8 réponses
bsr
Effectivement, parmi les éléments d'information que vous devez avoir lors de la signature d'un compromis de vente, il y a le DPE & l'ERNT.
S'ils ne sont pas bons, on doit vous fournir les bons documents et cela fait repartir un délai SRU.
Mais pour être totalement sûr, il faudrait savoir quel est l'importance de l'erreur (s'agit-il par ex, d'une erreur sur le n° de lot ou sur le n° dans la rue ou carrément une rue différente ou carrément une commune différente), de plus, cette erreur est -elle également sur les autres diagnostics (carrez, gaz, électricité, amiante, plomb, termites ; si le bien y est soumis), est-ce le même diagnostiqueur.
En bref, quelle est l'explication de cette erreur ?
Car, il ne faudrait pas que l'on puisse vous taxer de mauvaise foi, si vous vous rétractiez.
Effectivement, parmi les éléments d'information que vous devez avoir lors de la signature d'un compromis de vente, il y a le DPE & l'ERNT.
S'ils ne sont pas bons, on doit vous fournir les bons documents et cela fait repartir un délai SRU.
Mais pour être totalement sûr, il faudrait savoir quel est l'importance de l'erreur (s'agit-il par ex, d'une erreur sur le n° de lot ou sur le n° dans la rue ou carrément une rue différente ou carrément une commune différente), de plus, cette erreur est -elle également sur les autres diagnostics (carrez, gaz, électricité, amiante, plomb, termites ; si le bien y est soumis), est-ce le même diagnostiqueur.
En bref, quelle est l'explication de cette erreur ?
Car, il ne faudrait pas que l'on puisse vous taxer de mauvaise foi, si vous vous rétractiez.
le compromis a été signé à une adresse ...
le jour J de la signature du compromis je ne m'en suis pas rendu compte
ce n'est qu'à réception du recommandé que je me suis aperçu de ce problème que j'ai signalé à l'agent immobilier et on a barré cette mauvaise adresse sur le compromis
le nom de rue n'est pas le même
l'ERNT a été fait le jour de la signature du compromis et donc n'a pas été corrigé.
le DPE réalisé lui après le compromis (d'ailleurs est ce un problème, n'est il pas obligatoire avant compromis de vente ?) comporte la même erreur d'adresse à croire que l'expert pour le DPE s'est rendu pour tester le logement à une adresse bidon
le jour J de la signature du compromis je ne m'en suis pas rendu compte
ce n'est qu'à réception du recommandé que je me suis aperçu de ce problème que j'ai signalé à l'agent immobilier et on a barré cette mauvaise adresse sur le compromis
le nom de rue n'est pas le même
l'ERNT a été fait le jour de la signature du compromis et donc n'a pas été corrigé.
le DPE réalisé lui après le compromis (d'ailleurs est ce un problème, n'est il pas obligatoire avant compromis de vente ?) comporte la même erreur d'adresse à croire que l'expert pour le DPE s'est rendu pour tester le logement à une adresse bidon
les diagnostics ont tous été fait par des diagnostiqueurs différents
bsr
pour moi ce n'est pas sérieux, il faut tout refaire proprement !
Il faudrait tout annuler et tout refaire !
Les diagnostics doivent être faits avant et surtout le DPE !
L'agence n'est pas très sérieuse.
Faites un RAR en spécifiant cela et demandant d'annuler et de tout refaire.
Je vous conseille de demander que cela soit fait chez votre notaire afin que cela soit fait proprement puisque visiblement cette agence en est incapable
pour moi ce n'est pas sérieux, il faut tout refaire proprement !
Il faudrait tout annuler et tout refaire !
Les diagnostics doivent être faits avant et surtout le DPE !
L'agence n'est pas très sérieuse.
Faites un RAR en spécifiant cela et demandant d'annuler et de tout refaire.
Je vous conseille de demander que cela soit fait chez votre notaire afin que cela soit fait proprement puisque visiblement cette agence en est incapable
Il faudrait tout annuler et tout refaire !
ce n'est possible et vous le savez bien , on ne peut annuler un compromis comme ça, et visiblement l'agence ne le veut pas, elle veut sa com
pour info , kikifather, ce qui vous permettra de mieux comprendre ma réponse
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5546999-apres-3-refus-de-credit-immo#p5547239
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5554931-caducite-du-compromis
ce n'est possible et vous le savez bien , on ne peut annuler un compromis comme ça, et visiblement l'agence ne le veut pas, elle veut sa com
pour info , kikifather, ce qui vous permettra de mieux comprendre ma réponse
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5546999-apres-3-refus-de-credit-immo#p5547239
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5554931-caducite-du-compromis
non Kasom
Un bon compromis, d'accord, on ne peut l'annuler comme cela, mais là
Le compromis est caduc car les informations sont différentes (adresses corrigées aprés coup). Si le syndicat professionnel de l'agence est informé d'un dossier comme cela, il risque de réagir.
Il ne s'agit pas de faire sauter la com de l'agence (même si elle le mériterait)
Brandon,
vous devez avoir une copie du bon de visite avec la bonne adresse ?
Il faut que vous puissiez montrer votre bonne foi et le fait que l'on vous a produit des documents avec une fausse adresse.
Vous pouvez les menacer de renoncer à l'achat dans le nv délai SRU et là vous êtes en position de renégocier avec vos conditions (votre notaire, diagnostics nickels...etc)
Un bon compromis, d'accord, on ne peut l'annuler comme cela, mais là
Le compromis est caduc car les informations sont différentes (adresses corrigées aprés coup). Si le syndicat professionnel de l'agence est informé d'un dossier comme cela, il risque de réagir.
Il ne s'agit pas de faire sauter la com de l'agence (même si elle le mériterait)
Brandon,
vous devez avoir une copie du bon de visite avec la bonne adresse ?
Il faut que vous puissiez montrer votre bonne foi et le fait que l'on vous a produit des documents avec une fausse adresse.
Vous pouvez les menacer de renoncer à l'achat dans le nv délai SRU et là vous êtes en position de renégocier avec vos conditions (votre notaire, diagnostics nickels...etc)
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Bonsoir,
Il n'y a pas de sanction prévue pour l'absence de diagnostic (aucun d'entre eux), par contre, il peut y avoir sanction si le vice est avéré pour l'ERNT (pas pour le DPE).
Cdlt
Il n'y a pas de sanction prévue pour l'absence de diagnostic (aucun d'entre eux), par contre, il peut y avoir sanction si le vice est avéré pour l'ERNT (pas pour le DPE).
Cdlt
Il n'y a pas de sanction prévue pour l'absence de diagnostic (aucun d'entre eux)
euh oui , néanmoins difficile de signer un acte sans ces diagnostics
la question qui se pose : lesquels doivent être notifiés par recommandé ( et donc ouvrir un nouveau délai de rétractation ) et lesquels sont purement informatifs et donc peuvent être remis le jour de l'acte ( comme le dpe par ex )
je pense que l'ERNT doit être notifié, comme assainissement, ; termites,
il peut y avoir sanction si le vice est avéré pour l'ERNT
vous pensez à quel type de sanction ? obligation de re notification ? ( avec de nouveau 7 jours ? ) , c'est le coeur de la demande de brandon 72
euh oui , néanmoins difficile de signer un acte sans ces diagnostics
la question qui se pose : lesquels doivent être notifiés par recommandé ( et donc ouvrir un nouveau délai de rétractation ) et lesquels sont purement informatifs et donc peuvent être remis le jour de l'acte ( comme le dpe par ex )
je pense que l'ERNT doit être notifié, comme assainissement, ; termites,
il peut y avoir sanction si le vice est avéré pour l'ERNT
vous pensez à quel type de sanction ? obligation de re notification ? ( avec de nouveau 7 jours ? ) , c'est le coeur de la demande de brandon 72
la question qui se pose : lesquels doivent être notifiés par recommandé ( et donc ouvrir un nouveau délai de rétractation ) et lesquels sont purement informatifs et donc peuvent être remis le jour de l'acte ( comme le dpe par ex )
je pense que l'ERNT doit être notifié, comme assainissement, ; termites,
le seul qui soit purement informatif est le DPE ...
les sanctions varient en fonction du risque ...
la sanction pour l'ERNT en cas de risques avérés peut être la baisse du prix de vente et peut aller jusqu'à l'annulation de la vente ...
mais la question de Brandon ne portait pas sur ce qui se passe si le risque est avéré, elle portait sur le fait de l'absence ou de la nullité du diagnostic du fait de la mauvaise adresse ...
donc pour lui répondre : le vendeur a tout intérêt à produire un diagnostic, puisque leur absence l'expose à des sanctions ...
d'ailleurs, je m'aperçois que j'ai mal rédigé ma première réponse : la sanction est appliquée si le risque est avéré et s'il n'y a pas eu de diagnostic ...
je pense que l'ERNT doit être notifié, comme assainissement, ; termites,
le seul qui soit purement informatif est le DPE ...
les sanctions varient en fonction du risque ...
la sanction pour l'ERNT en cas de risques avérés peut être la baisse du prix de vente et peut aller jusqu'à l'annulation de la vente ...
mais la question de Brandon ne portait pas sur ce qui se passe si le risque est avéré, elle portait sur le fait de l'absence ou de la nullité du diagnostic du fait de la mauvaise adresse ...
donc pour lui répondre : le vendeur a tout intérêt à produire un diagnostic, puisque leur absence l'expose à des sanctions ...
d'ailleurs, je m'aperçois que j'ai mal rédigé ma première réponse : la sanction est appliquée si le risque est avéré et s'il n'y a pas eu de diagnostic ...
Bien entendu !! et ce pour une bonne raison : ce n'est pas tant le problème d'une erreur d'adresse sur un papier, c'est qu'il faut être sûr que c'est le bon bien qui a été diagnostiqué ... mais à mon avis, si les diagnostics sont annexés, l'agence se contentera d'enlever le mauvais et de le remplacer par le bon, mais il faut que tout le monde re-signe ces annexes ...
bonsoir
merci pour vos réponses qui j'avoue me dépassent un peu vu mon statut de néophyte.
donc pour info, l'ERNT est à une adresse barrée sur le compromis ... erreur sur la rue corrigé sur le compromis mais pas sur l'ERNT
aucun diagnostic n'a été paraphé de ma part lors de la signature du compromis à part l'ERNT qui est à mauvaise adresse
que dois je donc demander ?
un professionnel que j'ai consulté aujourd'hui m'a stipulé que mon compromis est truffé d'imprécisions, de ratures 6 ou 7 raisons au bas mot de considérer que le compromis est caduc dans sa forme actuelle, à cela s'ajoute l'absence des diagnostics lors de la signature du compromis, la mauvaise adresse sur le DPE, le fait que le DPE ait été réalisé après signature du compromis, la mauvaise adresse sur l'ERNT
on m'a indiqué d'envoyer un courrier en recommandé au notaire du vendeur pour lui faire constater de la nullité du compromis qu'en pensez vous ?
merci pour vos réponses qui j'avoue me dépassent un peu vu mon statut de néophyte.
donc pour info, l'ERNT est à une adresse barrée sur le compromis ... erreur sur la rue corrigé sur le compromis mais pas sur l'ERNT
aucun diagnostic n'a été paraphé de ma part lors de la signature du compromis à part l'ERNT qui est à mauvaise adresse
que dois je donc demander ?
un professionnel que j'ai consulté aujourd'hui m'a stipulé que mon compromis est truffé d'imprécisions, de ratures 6 ou 7 raisons au bas mot de considérer que le compromis est caduc dans sa forme actuelle, à cela s'ajoute l'absence des diagnostics lors de la signature du compromis, la mauvaise adresse sur le DPE, le fait que le DPE ait été réalisé après signature du compromis, la mauvaise adresse sur l'ERNT
on m'a indiqué d'envoyer un courrier en recommandé au notaire du vendeur pour lui faire constater de la nullité du compromis qu'en pensez vous ?
Franchement Brandon, je n'ai pas vu votre compromis mais rien qu'à vous lire (imprécisions, ratures, mauvaises adresses, ...), il faut exiger de refaire le compromis ... de toute façon, le vendeur n'a rien à y perdre, au contraire : sa responsabilité serait engagée en cas de "mauvais" diagnostic ...
ben le problème c'est que l'agence ne veut pas les reconnaître et veut à tout prix me trouver un prêt car j'ai signé un mandat de recherche avec l'agence mais celle-ci s'est manifestée après les 45 jours ... ce mandat de recherche n'est soumis à aucune date
que fait on alors de l'article 1176 du code civil ?
que fait on alors de l'article 1176 du code civil ?
mais elle nous casse les pieds, votre agence (ben voui, c'est ça l'terrain ... !!) ... !! elle va vous ficher la paix, ouiiii ??!! ça lui suffit pas, 4 refus de prêt ?? elle espère quoi ? un miracle ??
comment ça : "le mandat de recherche n'est soumis à aucune date" ?? c'est pas marqué quelque part : "ce mandat est établi pour une durée de ..." ? s'il n'y a pas de date de fin, pas de délai de validité, rien qui évoque un début et une fin, le mandant est nul ... allez oust, du vent, l'agence !
comment ça : "le mandat de recherche n'est soumis à aucune date" ?? c'est pas marqué quelque part : "ce mandat est établi pour une durée de ..." ? s'il n'y a pas de date de fin, pas de délai de validité, rien qui évoque un début et une fin, le mandant est nul ... allez oust, du vent, l'agence !
oui je suis désolé de faire du squatt sur le forum
il n'est prévu aucun délai dans le mandat ... à aucun moment ce mandat n'apporte une durée ... il dit simplement que la recherche doit répondre à la condition suspensive qui présente montant, durée, teg et le délai de 45 jours
donc on peut se dire que le délai est 45 jours ?
risque t il de m'accuser de la perte de temps pour le vendeur ?
j'ai bien fait mes démarches dans les 45 jours et au delà soldées par des refus ... j'ai l'impression que l'agence a fait volontairement trainer l'affaire
il n'est prévu aucun délai dans le mandat ... à aucun moment ce mandat n'apporte une durée ... il dit simplement que la recherche doit répondre à la condition suspensive qui présente montant, durée, teg et le délai de 45 jours
donc on peut se dire que le délai est 45 jours ?
risque t il de m'accuser de la perte de temps pour le vendeur ?
j'ai bien fait mes démarches dans les 45 jours et au delà soldées par des refus ... j'ai l'impression que l'agence a fait volontairement trainer l'affaire
Vous ne squattez rien puisque c'est votre question ...
C'est quoi ce mandat de recherche ? de recherche de quoi ?
Moi, j'ai compris que vous avez signé un compromis de vente avec une condition suspensive pour l'obtention d'un prêt et que le délai pour obtenir ce prêt et présenter l'offre de prêt de la banque est de 45 jours (c'est le délai normal) ... donc : au bout de 45 jours, 4 refus de prêt = plus de vente ... qu'est-ce qu'elle veut de plus l'agence ?
C'est quoi ce mandat de recherche ? de recherche de quoi ?
Moi, j'ai compris que vous avez signé un compromis de vente avec une condition suspensive pour l'obtention d'un prêt et que le délai pour obtenir ce prêt et présenter l'offre de prêt de la banque est de 45 jours (c'est le délai normal) ... donc : au bout de 45 jours, 4 refus de prêt = plus de vente ... qu'est-ce qu'elle veut de plus l'agence ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...