DPE et ERNT

si l'ernt est un faux, le nouveau devra être notifié en recommandé avec ar, idem pour le dpe ( et ouvrent donc droit à un nouveau délai de rétractation)

dommage que vous n'ayez pas fait appel à votre propre notaire

Il faudrait tout annuler et tout refaire !

ce n'est possible et vous le savez bien , on ne peut annuler un compromis comme ça, et visiblement l'agence ne le veut pas, elle veut sa com

pour info , kikifather, ce qui vous permettra de mieux comprendre ma réponse

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5546999-apres-3-refus-de-credit-immo#p5547239

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5554931-caducite-du-compromis

non Kasom

Un bon compromis, d'accord, on ne peut l'annuler comme cela, mais là
Le compromis est caduc car les informations sont différentes (adresses corrigées aprés coup). Si le syndicat professionnel de l'agence est informé d'un dossier comme cela, il risque de réagir.
Il ne s'agit pas de faire sauter la com de l'agence (même si elle le mériterait)

Brandon,
vous devez avoir une copie du bon de visite avec la bonne adresse ?
Il faut que vous puissiez montrer votre bonne foi et le fait que l'on vous a produit des documents avec une fausse adresse.
Vous pouvez les menacer de renoncer à l'achat dans le nv délai SRU et là vous êtes en position de renégocier avec vos conditions (votre notaire, diagnostics nickels...etc)

Je compte aller voir un notaire oui demain en plus j ai des refus de prêt donc on peut bien voir que l agence ne veut que sa com !
La maison j en rêvais mais l agence me fait tellement ch... que je n en veux plus on me traumatise je mange plus je ne vis plus

Je n ai pas de copie de bon de visite d ailleurs je n en ai même pas signe dans mon souvenir

Bonjour

l'absence de DPE n'est pas opposable au vendeur pour demander l'annulation d'un compromis, car il n'a qu'une valeur informative et non contractuelle



pour l'ernt, c'est moins sûr

Il n'y a pas de sanction prévue pour l'absence de diagnostic (aucun d'entre eux)

euh oui , néanmoins difficile de signer un acte sans ces diagnostics

la question qui se pose : lesquels doivent être notifiés par recommandé ( et donc ouvrir un nouveau délai de rétractation ) et lesquels sont purement informatifs et donc peuvent être remis le jour de l'acte ( comme le dpe par ex )
je pense que l'ERNT doit être notifié, comme assainissement, ; termites,

il peut y avoir sanction si le vice est avéré pour l'ERNT

vous pensez à quel type de sanction ? obligation de re notification ? ( avec de nouveau 7 jours ? ) , c'est le coeur de la demande de brandon 72

la question qui se pose : lesquels doivent être notifiés par recommandé ( et donc ouvrir un nouveau délai de rétractation ) et lesquels sont purement informatifs et donc peuvent être remis le jour de l'acte ( comme le dpe par ex )
je pense que l'ERNT doit être notifié, comme assainissement, ; termites,

le seul qui soit purement informatif est le DPE ...

les sanctions varient en fonction du risque ...

la sanction pour l'ERNT en cas de risques avérés peut être la baisse du prix de vente et peut aller jusqu'à l'annulation de la vente ...

mais la question de Brandon ne portait pas sur ce qui se passe si le risque est avéré, elle portait sur le fait de l'absence ou de la nullité du diagnostic du fait de la mauvaise adresse ...

donc pour lui répondre : le vendeur a tout intérêt à produire un diagnostic, puisque leur absence l'expose à des sanctions ...

d'ailleurs, je m'aperçois que j'ai mal rédigé ma première réponse : la sanction est appliquée si le risque est avéré et s'il n'y a pas eu de diagnostic ...

elle portait sur le fait de l'absence ou de la nullité du diagnostic du fait de la mauvaise adresse ...

justement , parlons de la sanction : peut il demander à ce que l'ernt ( le bon, avec la bonne adresse ) lui soit notifié ?? ou que doit il faire ??

Bien entendu !! et ce pour une bonne raison : ce n'est pas tant le problème d'une erreur d'adresse sur un papier, c'est qu'il faut être sûr que c'est le bon bien qui a été diagnostiqué ... mais à mon avis, si les diagnostics sont annexés, l'agence se contentera d'enlever le mauvais et de le remplacer par le bon, mais il faut que tout le monde re-signe ces annexes ...

Franchement Brandon, je n'ai pas vu votre compromis mais rien qu'à vous lire (imprécisions, ratures, mauvaises adresses, ...), il faut exiger de refaire le compromis ... de toute façon, le vendeur n'a rien à y perdre, au contraire : sa responsabilité serait engagée en cas de "mauvais" diagnostic ...

Valenchantée,

Refaire le compromis oui ok mais j'ai 3 refus de prêt dont 1 envoyé avant la fin des 45 jours en recommandé à l'agence.
Que peut on me demander de plus ?

euh oui, effectivement, là ... vous abandonnez donc l'achat ? j'avais cru comprendre que vous y teniez au contraire ... pas la peine de vous enquiquiner avec les diagnostics si vous avez plein de refus de prêt !

mais elle nous casse les pieds, votre agence (ben voui, c'est ça l'terrain ... !!) ... !! elle va vous ficher la paix, ouiiii ??!! ça lui suffit pas, 4 refus de prêt ?? elle espère quoi ? un miracle ??

comment ça : "le mandat de recherche n'est soumis à aucune date" ?? c'est pas marqué quelque part : "ce mandat est établi pour une durée de ..." ? s'il n'y a pas de date de fin, pas de délai de validité, rien qui évoque un début et une fin, le mandant est nul ... allez oust, du vent, l'agence !

oui je suis désolé de faire du squatt sur le forum
il n'est prévu aucun délai dans le mandat ... à aucun moment ce mandat n'apporte une durée ... il dit simplement que la recherche doit répondre à la condition suspensive qui présente montant, durée, teg et le délai de 45 jours

donc on peut se dire que le délai est 45 jours ?

risque t il de m'accuser de la perte de temps pour le vendeur ?
j'ai bien fait mes démarches dans les 45 jours et au delà soldées par des refus ... j'ai l'impression que l'agence a fait volontairement trainer l'affaire

Vous ne squattez rien puisque c'est votre question ...

C'est quoi ce mandat de recherche ? de recherche de quoi ?

Moi, j'ai compris que vous avez signé un compromis de vente avec une condition suspensive pour l'obtention d'un prêt et que le délai pour obtenir ce prêt et présenter l'offre de prêt de la banque est de 45 jours (c'est le délai normal) ... donc : au bout de 45 jours, 4 refus de prêt = plus de vente ... qu'est-ce qu'elle veut de plus l'agence ?

C est une clause de financement qui dit que si j échoue dans mes recherches de prêts de financement je donne mandat express à l agence pour trouver un Pret correspondant aux conditions suspensives


Dans cette clause aucun indice temporel ...

kessé que c'te clause ? et le vendeur, y dit quoi ? il ne s'impatiente pas un peu ? il va attendre les calendes grecques pour vendre son bien ?

de toutes façons, vous venez de les nommer les conditions suspensives : il y a bien un délai indiqué, c'est 45 jours, point ...