Annuler vente notaire vereux
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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je possède une parcelle de terrain en indivision avec ma tante .Celle-ci a vendu sa part indivisible ,sans m'en informer, à un tiers.Selon la loi ,d'une part ,le notaire aurait du m'en informer et me demander l'autorisation de cette vente (probablement avec un document écrit,signé et notarié),d'autre part ,j'aurais du être consulté pour acheter cette part indivisible en priorité.J'ai appris que l'acheteur(le tiers) était ami de ce même notaire,ceci explique cela !
j'aurais aimé savoir s'il y avait possibilité d'annuler cette vente et jusqu'à quel délai rétroactif ,car cela s'est passé il y a plus de dix ans maintenant et à l'époque ,le terrain appartenait à ma mère .
quelle serait la procédure à suivre au cas ou une contestation est possible?
MERCI POUR TOUTES VOS RÉPONSES.
j'aurais aimé savoir s'il y avait possibilité d'annuler cette vente et jusqu'à quel délai rétroactif ,car cela s'est passé il y a plus de dix ans maintenant et à l'époque ,le terrain appartenait à ma mère .
quelle serait la procédure à suivre au cas ou une contestation est possible?
MERCI POUR TOUTES VOS RÉPONSES.
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