Carte grise... merci de m'aider...
sand
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Bonjour,
Divorcée depuis 2002, mon ex mari a gardé le véhicule qui était à mon nom.
Il m'a dit qu'il avait changé la carte grise, mais il semblerait que non, et malgré mon changement d'adresse, des contraventions me sont parvenues que j'ai renvoyé à mon ex...
Bref, comment puis-je faire pour signaler que ce véhicule n'est plus en ma possession depuis 10 ans ???
Merci par avance pour votre aide !
Divorcée depuis 2002, mon ex mari a gardé le véhicule qui était à mon nom.
Il m'a dit qu'il avait changé la carte grise, mais il semblerait que non, et malgré mon changement d'adresse, des contraventions me sont parvenues que j'ai renvoyé à mon ex...
Bref, comment puis-je faire pour signaler que ce véhicule n'est plus en ma possession depuis 10 ans ???
Merci par avance pour votre aide !
1 réponse
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Bonsoir
Vous auriez dû faire un changement de carte grise pour le remettre à son nom. Vous n'avez pas fait un acte de vente (ou gratuit) entre vous ?
Vous êtes toujours propriétaire du véhicule, donc redevable des amendes relatives au véhicule et non pas des infractions relatives au conducteur.
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Bonjour
Il va falloir tout de même vous rencontrer pour établir un acte de vente (imprimable sur le site de votre préfecture (même si c'est à titre gratuit) et qu'il refasse la carte grise à son nom.
A partir de ce moment, vous ne serez plus propriétaire et plus responsable des amendes. -
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Vous pouvez remplir l'acte de vente et lui envoyer pour qu'il l'a signe par courrier, ensuite vous apportez ces documents en préfecture pour vous dégager de toute responsabilité.
Dernière solution ultime, vous pouvez contacter la police ou gendarmerie pour récupérer la carte grise, faire l'acte de vente, et lui remettre les documents par la suite.
Vous êtes loin l'un de l'autre ?
Une personne tiers ne peux pas servir d'intermédiaire ? -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...