Date limite compromis dépassée
David279994
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kasom Messages postés 32148 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 12 déc. 2011 à 08:38
kasom Messages postés 32148 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 12 déc. 2011 à 08:38
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kasom
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11 déc. 2011 à 23:26
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Bonjour
Votre seul possibilité : ( car ce n'est pas les hypothèques qui sont en retard, c'est le notaire qui a fait la demande tardivement )
demander au vendeur une occupation anticipée des lieux ( moyennant assurance et relevés de compteurs ) , avec signature d'un avenant au compromis
dans le cas d'un refus du vendeur, vous lui expliquez qu'étant à la rue du fait du retard de son notaire, vous demanderez probablement une consignation d'une partie du prix de vente en réparation de votre préjudice
petit coup de bluff qui pourrait marcher
Votre seul possibilité : ( car ce n'est pas les hypothèques qui sont en retard, c'est le notaire qui a fait la demande tardivement )
demander au vendeur une occupation anticipée des lieux ( moyennant assurance et relevés de compteurs ) , avec signature d'un avenant au compromis
dans le cas d'un refus du vendeur, vous lui expliquez qu'étant à la rue du fait du retard de son notaire, vous demanderez probablement une consignation d'une partie du prix de vente en réparation de votre préjudice
petit coup de bluff qui pourrait marcher
Bonjour,
Le notaire peut toujours vous faire signer, c'est le vendeur qui ne sera pas payer tout de suite, tant qu'il n'y a pas le retour des hypothèques.
Le notaire peut toujours vous faire signer, c'est le vendeur qui ne sera pas payer tout de suite, tant qu'il n'y a pas le retour des hypothèques.
David279994
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12 décembre 2011
12 déc. 2011 à 07:56
12 déc. 2011 à 07:56
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Pour kasom :
D'accord avec la démarche. A quoi servirait l'avenant au compromis ?
Pour gerdan:
Pour bien comprendre, imaginons à présent que le bureau de hypothèques fasse état d'une hypothèque sur la maison que j'achète. Qu'est ce que cela signifierait ? Quels seraient les risques pour moi ? Peut-on vraiment considérer que c'est au notaire de voir cela avec le vendeur et que l'acquéreur n'est pas concerné ?
Autre question, le retour du bureau faisant partie des clauses suspensives du compromis, peut-on vraiment exiger la signature de l'acte sans ce retour ?
Merci.
Merci pour vos réponses.
Pour kasom :
D'accord avec la démarche. A quoi servirait l'avenant au compromis ?
Pour gerdan:
Pour bien comprendre, imaginons à présent que le bureau de hypothèques fasse état d'une hypothèque sur la maison que j'achète. Qu'est ce que cela signifierait ? Quels seraient les risques pour moi ? Peut-on vraiment considérer que c'est au notaire de voir cela avec le vendeur et que l'acquéreur n'est pas concerné ?
Autre question, le retour du bureau faisant partie des clauses suspensives du compromis, peut-on vraiment exiger la signature de l'acte sans ce retour ?
Merci.
kasom
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12 déc. 2011 à 08:38
12 déc. 2011 à 08:38
D'accord avec la démarche. A quoi servirait l'avenant au compromis ?
tout simplement à fixer les conditions de cette occupation anticipée : duré, assurance du bien, edf et autres ....
peut-on vraiment exiger la signature de l'acte sans ce retour ?
pas exactement, sans ce retour le notaire ne vous laissera pas signer , imaginez que le vendeur ait vendu deux fois son bien par ex ;=))
En revanche c'est la convocation du vendeur et le pv de carence constaté ( ie le vendeur ne peut pas vendre immédiatement ) qui permet éventuellement de demander des dommages et intérêts , sinon le compromis est prolongé par accord tacite, difficile de râler après
tout simplement à fixer les conditions de cette occupation anticipée : duré, assurance du bien, edf et autres ....
peut-on vraiment exiger la signature de l'acte sans ce retour ?
pas exactement, sans ce retour le notaire ne vous laissera pas signer , imaginez que le vendeur ait vendu deux fois son bien par ex ;=))
En revanche c'est la convocation du vendeur et le pv de carence constaté ( ie le vendeur ne peut pas vendre immédiatement ) qui permet éventuellement de demander des dommages et intérêts , sinon le compromis est prolongé par accord tacite, difficile de râler après
La législation juridique et financière évolue en permanence...