Date limite compromis dépassée
David279994
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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente vers le 20/09/11 qui stipule une date limite de signature de l'acte de vente définitif vers le 20/12/11.
Aujourd'hui, le vendeur est prêt (il a déménagé) et nous (acquéreurs) sommes prêts (prêt obtenu et banque en attente de l'appel de fond par le notaire).
Or cette semaine, le notaire nous a informé que le bureau des hypothèques serait en retard et que de fait ce bureau ne pourrait pas répondre avant fin décembre, retardant d'autant la signature.
Le pb c'est que s'appuyant sur la date stipulée dans le compromis, nous avons annoncé à notre agent immobilier que notre logement actuel serait libre au 1/1/12. Du coup début janvier on se retrouve sans logement ! et complétement pris en otage...
Quels sont nos recours ? Peut-on exiger la signature de l'acte de vente à la date indiquée dans le compromis ? Peut-on signer sans le retour du bureau des hypothèques et prend on un risque à le faire ?
Merci à tous pour votre aide.
J'ai signé un compromis de vente vers le 20/09/11 qui stipule une date limite de signature de l'acte de vente définitif vers le 20/12/11.
Aujourd'hui, le vendeur est prêt (il a déménagé) et nous (acquéreurs) sommes prêts (prêt obtenu et banque en attente de l'appel de fond par le notaire).
Or cette semaine, le notaire nous a informé que le bureau des hypothèques serait en retard et que de fait ce bureau ne pourrait pas répondre avant fin décembre, retardant d'autant la signature.
Le pb c'est que s'appuyant sur la date stipulée dans le compromis, nous avons annoncé à notre agent immobilier que notre logement actuel serait libre au 1/1/12. Du coup début janvier on se retrouve sans logement ! et complétement pris en otage...
Quels sont nos recours ? Peut-on exiger la signature de l'acte de vente à la date indiquée dans le compromis ? Peut-on signer sans le retour du bureau des hypothèques et prend on un risque à le faire ?
Merci à tous pour votre aide.
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3 réponses
Bonjour
Votre seul possibilité : ( car ce n'est pas les hypothèques qui sont en retard, c'est le notaire qui a fait la demande tardivement )
demander au vendeur une occupation anticipée des lieux ( moyennant assurance et relevés de compteurs ) , avec signature d'un avenant au compromis
dans le cas d'un refus du vendeur, vous lui expliquez qu'étant à la rue du fait du retard de son notaire, vous demanderez probablement une consignation d'une partie du prix de vente en réparation de votre préjudice
petit coup de bluff qui pourrait marcher
Votre seul possibilité : ( car ce n'est pas les hypothèques qui sont en retard, c'est le notaire qui a fait la demande tardivement )
demander au vendeur une occupation anticipée des lieux ( moyennant assurance et relevés de compteurs ) , avec signature d'un avenant au compromis
dans le cas d'un refus du vendeur, vous lui expliquez qu'étant à la rue du fait du retard de son notaire, vous demanderez probablement une consignation d'une partie du prix de vente en réparation de votre préjudice
petit coup de bluff qui pourrait marcher
Bonjour,
Le notaire peut toujours vous faire signer, c'est le vendeur qui ne sera pas payer tout de suite, tant qu'il n'y a pas le retour des hypothèques.
Le notaire peut toujours vous faire signer, c'est le vendeur qui ne sera pas payer tout de suite, tant qu'il n'y a pas le retour des hypothèques.
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Pour kasom :
D'accord avec la démarche. A quoi servirait l'avenant au compromis ?
Pour gerdan:
Pour bien comprendre, imaginons à présent que le bureau de hypothèques fasse état d'une hypothèque sur la maison que j'achète. Qu'est ce que cela signifierait ? Quels seraient les risques pour moi ? Peut-on vraiment considérer que c'est au notaire de voir cela avec le vendeur et que l'acquéreur n'est pas concerné ?
Autre question, le retour du bureau faisant partie des clauses suspensives du compromis, peut-on vraiment exiger la signature de l'acte sans ce retour ?
Merci.
Merci pour vos réponses.
Pour kasom :
D'accord avec la démarche. A quoi servirait l'avenant au compromis ?
Pour gerdan:
Pour bien comprendre, imaginons à présent que le bureau de hypothèques fasse état d'une hypothèque sur la maison que j'achète. Qu'est ce que cela signifierait ? Quels seraient les risques pour moi ? Peut-on vraiment considérer que c'est au notaire de voir cela avec le vendeur et que l'acquéreur n'est pas concerné ?
Autre question, le retour du bureau faisant partie des clauses suspensives du compromis, peut-on vraiment exiger la signature de l'acte sans ce retour ?
Merci.
D'accord avec la démarche. A quoi servirait l'avenant au compromis ?
tout simplement à fixer les conditions de cette occupation anticipée : duré, assurance du bien, edf et autres ....
peut-on vraiment exiger la signature de l'acte sans ce retour ?
pas exactement, sans ce retour le notaire ne vous laissera pas signer , imaginez que le vendeur ait vendu deux fois son bien par ex ;=))
En revanche c'est la convocation du vendeur et le pv de carence constaté ( ie le vendeur ne peut pas vendre immédiatement ) qui permet éventuellement de demander des dommages et intérêts , sinon le compromis est prolongé par accord tacite, difficile de râler après
tout simplement à fixer les conditions de cette occupation anticipée : duré, assurance du bien, edf et autres ....
peut-on vraiment exiger la signature de l'acte sans ce retour ?
pas exactement, sans ce retour le notaire ne vous laissera pas signer , imaginez que le vendeur ait vendu deux fois son bien par ex ;=))
En revanche c'est la convocation du vendeur et le pv de carence constaté ( ie le vendeur ne peut pas vendre immédiatement ) qui permet éventuellement de demander des dommages et intérêts , sinon le compromis est prolongé par accord tacite, difficile de râler après
La législation juridique et financière évolue en permanence...