Controle fiscal depuis 1999 a 2001
doudou
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*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j ai eu un control fiscal entre 1999 et 2001
je recois des notification avis tiers detenteur a peu pres tous les 6 mois
je voudrais savoir si il ya prescription
merci de me tenir au courant
c est un calvaire il me lache pas .
j ai eu un control fiscal entre 1999 et 2001
je recois des notification avis tiers detenteur a peu pres tous les 6 mois
je voudrais savoir si il ya prescription
merci de me tenir au courant
c est un calvaire il me lache pas .
1 réponse
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Bonjour,
Voici déja quelques infos:
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
La législation juridique et financière évolue en permanence...