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Controle fiscal depuis 1999 a 2001

doudou - 11 déc. 2011 à 10:29
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 11 déc. 2011 à 13:29
Bonjour,
j ai eu un control fiscal entre 1999 et 2001
je recois des notification avis tiers detenteur a peu pres tous les 6 mois
je voudrais savoir si il ya prescription
merci de me tenir au courant
c est un calvaire il me lache pas .
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 515
11 déc. 2011 à 13:29
Bonjour,

Voici déja quelques infos:
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
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