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5 réponses
à abersabil
votre réponse n'apporte strictement rien :
- on sait qu'il peut s'agir non pas de prescription mais d'une forclusion biennale
cela a déjà été évoqué sur ce post
- l'action en justice a peut être déjà été conduite dans le passé ce qui annule l'effet de la forclusion.
Je pense que vous n'avez pas lu les réponses déjà apportées !...
votre réponse n'apporte strictement rien :
- on sait qu'il peut s'agir non pas de prescription mais d'une forclusion biennale
cela a déjà été évoqué sur ce post
- l'action en justice a peut être déjà été conduite dans le passé ce qui annule l'effet de la forclusion.
Je pense que vous n'avez pas lu les réponses déjà apportées !...
Foyer
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10 déc. 2011 à 17:00
10 déc. 2011 à 17:00
Bonjour ,
De quel type de pret s'agissait-il ? de quel montant ?
De quel type de pret s'agissait-il ? de quel montant ?
Une chose est sûre, CREDIREC ne vous fournira pas la copie du titre exécutoire, même s'il existe !
Ce serait du "jamais vu".
Répondez à Foyer et nous vous conseillerons ensuite.
Ce serait du "jamais vu".
Répondez à Foyer et nous vous conseillerons ensuite.
Lettre recommandée : il n'y en a pratiquement jamais, trop facile de les refuser ou de ne pas les retirer. Les huissier s'en dispensent.
Pour le reste : conseil classique, chargez une association de consommateurs de réclamer le titre exécutoire en évoquant la forclusion biennale de l'action sur cette créance.
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Pour le reste : conseil classique, chargez une association de consommateurs de réclamer le titre exécutoire en évoquant la forclusion biennale de l'action sur cette créance.
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Classique, CREDIREC a passé la main à un huissier spécialisé ( l'Ain, parfois ) cela vous laisse un certain temps pour contacter l'UFC puisque cet huissier ne peut agir lui même dans le ressort de votre tribunal de grande instance (compétence territoriale des huissiers de votre domicile).
La lettre de cet huissier évoque t-elle un fonds commun de créances (FCC) ou un fonds commun de titrisation (FCT) ?
La lettre de cet huissier évoque t-elle un fonds commun de créances (FCC) ou un fonds commun de titrisation (FCT) ?
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abersabil
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29 décembre 2012
3
10 déc. 2011 à 20:36
10 déc. 2011 à 20:36
bonjour,
si votre créancier ne recourt pas à une action en justice pour récupérer ce que vous lui devez ...il pourra toujours attendre...
On peut citer la prescription de 2 ans prévue par le code de la consommation , qui une fois écoulée, elle interdit au créancier , à un prêteur (banque, établissement financier, organisme de crédit..) de réclamer contre l'emprunteur défaillant.
consulter:les différentes prescriptions:
http://www.ufc-quechoisir-ales.com/prescriptions.htm
http://meseconomie.com/comment-en-tant-quusager-beneficier-de-la-prescription/
si votre créancier ne recourt pas à une action en justice pour récupérer ce que vous lui devez ...il pourra toujours attendre...
On peut citer la prescription de 2 ans prévue par le code de la consommation , qui une fois écoulée, elle interdit au créancier , à un prêteur (banque, établissement financier, organisme de crédit..) de réclamer contre l'emprunteur défaillant.
consulter:les différentes prescriptions:
http://www.ufc-quechoisir-ales.com/prescriptions.htm
http://meseconomie.com/comment-en-tant-quusager-beneficier-de-la-prescription/
Bonjour
Pour faire court Crédirec a dû racheter la dette au Crédit Moderne au rabais (affacturage) et vous en demande le pris fort avec les intérêts alors que pour les intérêts Crédirec ne pourra pas les réclamer au-delà de 5 ans.
je pense fortement que la dette est forclose et que le fait de passer par le huissier c'est pour vous faire peur et penser que la justice a été saisie.
Si cela avait été le cas, vous auriez eu des nouvelles depuis fort longtemps.
Vous avez déménagé après avoir eu votre prêt ou vous résidez toujours à la même adresse depuis 1989?
Avant de saisir une association de consommateur qui vous demandera le versement d'une adhésion, vous pourriez vous rendre auprès du greffe du Tribunal d'instance ou de Grande Instance dont vous dépendez pour voir si un jugement avait été émis contre vous.
Pour information si une requête en injonction de payer ou un jugement succeptible d'appel avait été pris contre vous et que cela ne vous a jamais été signifié dans le dalai de 6 mois maximum à compter de la décision, l'injonction de payer ou le jugement sont caduques.
Pour faire court Crédirec a dû racheter la dette au Crédit Moderne au rabais (affacturage) et vous en demande le pris fort avec les intérêts alors que pour les intérêts Crédirec ne pourra pas les réclamer au-delà de 5 ans.
je pense fortement que la dette est forclose et que le fait de passer par le huissier c'est pour vous faire peur et penser que la justice a été saisie.
Si cela avait été le cas, vous auriez eu des nouvelles depuis fort longtemps.
Vous avez déménagé après avoir eu votre prêt ou vous résidez toujours à la même adresse depuis 1989?
Avant de saisir une association de consommateur qui vous demandera le versement d'une adhésion, vous pourriez vous rendre auprès du greffe du Tribunal d'instance ou de Grande Instance dont vous dépendez pour voir si un jugement avait été émis contre vous.
Pour information si une requête en injonction de payer ou un jugement succeptible d'appel avait été pris contre vous et que cela ne vous a jamais été signifié dans le dalai de 6 mois maximum à compter de la décision, l'injonction de payer ou le jugement sont caduques.
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