Remboursement taxe fonciere
margot
-
Modifié par margot le 10/12/2011 à 16:47
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 10 déc. 2011 à 17:04
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 10 déc. 2011 à 17:04
1 réponse
jaqot
Messages postés
5236
Date d'inscription
samedi 1 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2017
1 720
10 déc. 2011 à 17:04
10 déc. 2011 à 17:04
bonjour , si vous avez eu un jugement et que votre locataire n a toujours pas été expulsé à cause du préfet ou autres c est l état qui doit vous verser l indemnité d occupation