Remboursement taxe fonciere

margot - Modifié par margot le 10/12/2011 à 16:47
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 10 déc. 2011 à 17:04
Bonjour,

Mon locataire n' a jamais payé ses loyers depuis son entrée dans mon appartement (13/9/2009)
Je juge a cassé le bail depuis mai 2010 ; mais il est donc toujours chez moi (sans droit ni titre).
La sous réfecture va lui envoyer un courrier pour lui signifier une expulsion le 16/3/2012 par la force publique ...
Je viens d'apprendre qu'il m'est possible de demander le remboursement de la taxe foncière 2010 ?
est ce vrai ?
J'attends votre réponse avec impatience
Cordialement,
Margot
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1 réponse

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
10 déc. 2011 à 17:04
bonjour , si vous avez eu un jugement et que votre locataire n a toujours pas été expulsé à cause du préfet ou autres c est l état qui doit vous verser l indemnité d occupation
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