Remboursement taxe fonciere
margot
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
Mon locataire n' a jamais payé ses loyers depuis son entrée dans mon appartement (13/9/2009)
Je juge a cassé le bail depuis mai 2010 ; mais il est donc toujours chez moi (sans droit ni titre).
La sous réfecture va lui envoyer un courrier pour lui signifier une expulsion le 16/3/2012 par la force publique ...
Je viens d'apprendre qu'il m'est possible de demander le remboursement de la taxe foncière 2010 ?
est ce vrai ?
J'attends votre réponse avec impatience
Cordialement,
Margot
Mon locataire n' a jamais payé ses loyers depuis son entrée dans mon appartement (13/9/2009)
Je juge a cassé le bail depuis mai 2010 ; mais il est donc toujours chez moi (sans droit ni titre).
La sous réfecture va lui envoyer un courrier pour lui signifier une expulsion le 16/3/2012 par la force publique ...
Je viens d'apprendre qu'il m'est possible de demander le remboursement de la taxe foncière 2010 ?
est ce vrai ?
J'attends votre réponse avec impatience
Cordialement,
Margot
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