Remboursement taxe fonciere
margot
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Modifié par margot le 10/12/2011 à 16:47
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 10 déc. 2011 à 17:04
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jaqot
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10 déc. 2011 à 17:04
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bonjour , si vous avez eu un jugement et que votre locataire n a toujours pas été expulsé à cause du préfet ou autres c est l état qui doit vous verser l indemnité d occupation