Union libre et vente de maison avec prêt
CARINE
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me sépare de mon ami avec qui j'ai acheté une maison à 50 50 .Nous étions en union libre La maison a trouvé acquéreur et nous avons signé le compromis de vente;la vente se fera normalaement dans 3 mois.
Ne pouvant plus rester dans LA MAISON (insulte et dispute), j'ai donc pris un appartement. Je paye donc actuellement le loyer de l'appartement et la moitié du remboursement du prêt
(Ce qui me fait 1368 euros par mois). mon ex compagnon est lui resté dans la maison et profite de celle ci .Ne puis je pas lui demander un dédommagement? A qui dois je m'adresser comment cela s'appelle -t-il?
mERCI DE ME REPONDRE CAR MËME SI C'EST POUR 3 MOIS LA SITUATION DEVIENT DIFFICILE POUR MOI
cARINE
Je me sépare de mon ami avec qui j'ai acheté une maison à 50 50 .Nous étions en union libre La maison a trouvé acquéreur et nous avons signé le compromis de vente;la vente se fera normalaement dans 3 mois.
Ne pouvant plus rester dans LA MAISON (insulte et dispute), j'ai donc pris un appartement. Je paye donc actuellement le loyer de l'appartement et la moitié du remboursement du prêt
(Ce qui me fait 1368 euros par mois). mon ex compagnon est lui resté dans la maison et profite de celle ci .Ne puis je pas lui demander un dédommagement? A qui dois je m'adresser comment cela s'appelle -t-il?
mERCI DE ME REPONDRE CAR MËME SI C'EST POUR 3 MOIS LA SITUATION DEVIENT DIFFICILE POUR MOI
cARINE
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2 réponses
Vous pouvez légalement réclamer une indemnité d'occupation à la charge de votre Ex jusqu'à la vente (un demi loyer environ) pour occupation de la maison en indivision. cette disposition est prévue au Code Civil.
Le Notaire connait parfaitement ce sujet, il vous conseillera utilement.
A signifier par lettre recommandée.
Cette indemnité sera prise en compte au moment du partage
Cordialement
Le Notaire connait parfaitement ce sujet, il vous conseillera utilement.
A signifier par lettre recommandée.
Cette indemnité sera prise en compte au moment du partage
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...