Union libre et vente de maison avec prêt
CARINE
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10 déc. 2011 à 08:40
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 10 déc. 2011 à 09:07
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lucini
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10 déc. 2011 à 09:07
10 déc. 2011 à 09:07
Vous pouvez légalement réclamer une indemnité d'occupation à la charge de votre Ex jusqu'à la vente (un demi loyer environ) pour occupation de la maison en indivision. cette disposition est prévue au Code Civil.
Le Notaire connait parfaitement ce sujet, il vous conseillera utilement.
A signifier par lettre recommandée.
Cette indemnité sera prise en compte au moment du partage
Cordialement
Le Notaire connait parfaitement ce sujet, il vous conseillera utilement.
A signifier par lettre recommandée.
Cette indemnité sera prise en compte au moment du partage
Cordialement