Union libre et vente de maison avec prêt

CARINE - 10 déc. 2011 à 08:40
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 10 déc. 2011 à 09:07
Bonjour,
Je me sépare de mon ami avec qui j'ai acheté une maison à 50 50 .Nous étions en union libre La maison a trouvé acquéreur et nous avons signé le compromis de vente;la vente se fera normalaement dans 3 mois.
Ne pouvant plus rester dans LA MAISON (insulte et dispute), j'ai donc pris un appartement. Je paye donc actuellement le loyer de l'appartement et la moitié du remboursement du prêt
(Ce qui me fait 1368 euros par mois). mon ex compagnon est lui resté dans la maison et profite de celle ci .Ne puis je pas lui demander un dédommagement? A qui dois je m'adresser comment cela s'appelle -t-il?
mERCI DE ME REPONDRE CAR MËME SI C'EST POUR 3 MOIS LA SITUATION DEVIENT DIFFICILE POUR MOI
cARINE

2 réponses

Bonjour
Voir votre notaire ,un conseil de notaire est gratuit
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
10 déc. 2011 à 09:07
Vous pouvez légalement réclamer une indemnité d'occupation à la charge de votre Ex jusqu'à la vente (un demi loyer environ) pour occupation de la maison en indivision. cette disposition est prévue au Code Civil.

Le Notaire connait parfaitement ce sujet, il vous conseillera utilement.

A signifier par lettre recommandée.

Cette indemnité sera prise en compte au moment du partage

Cordialement
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