Cotisation foncière des entreprises

Marc -  
 Marc -
Bonjour,
J'ai crée mon entreprise en 2008 et en 2010 je suis devenu auto-entrepreneur en changeant de statut et à ce titre l'année dernière j'ai été exonéré de la cotisation foncière des entreprises. Seulement les impôts me disent maintenant que je dois payer car mon auto-entreprise n'a pas été créee en 2010 mais est le résultat d'un changement de statut.
Est ce que quelqu'un peut me dire s'ils ont raison ou alors je me fais avoir.
Merci

1 réponse

Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre 2 318
 
Bonjour,

Non ils ont raison.

Vous n'etes pas exonere car vous avez changé votre statut, les 3 premieres annees d'exoneration ne concerne que les personnes ayant cree et non changé de statut.

Vous etes donc bien redevable de taxe.

Bonne continuation

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Marc
 
Bon, merci
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