Le bail commercial
Emile
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himerose Messages postés 3 Statut Membre -
himerose Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
je suis commerçant, je loue un local depuis 18 ans, j'ai proposé d'acheter les murs à mon propriétaire mais il refuse, je voudrais savoir si le code de commerce a prévu une obligation du propriétaire de vente des murs commerciaux au bout d'un certain délai au locataire.
merci de me répondre
Emile
je suis commerçant, je loue un local depuis 18 ans, j'ai proposé d'acheter les murs à mon propriétaire mais il refuse, je voudrais savoir si le code de commerce a prévu une obligation du propriétaire de vente des murs commerciaux au bout d'un certain délai au locataire.
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Emile
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