Le bail commercial

Emile - 9 déc. 2011 à 17:13
himerose Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2011 - 9 déc. 2011 à 20:08
Bonjour,
je suis commerçant, je loue un local depuis 18 ans, j'ai proposé d'acheter les murs à mon propriétaire mais il refuse, je voudrais savoir si le code de commerce a prévu une obligation du propriétaire de vente des murs commerciaux au bout d'un certain délai au locataire.
merci de me répondre

Emile
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1 réponse

himerose Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2011
9 déc. 2011 à 20:08
Bonsoir,

Malheureusement pour vous, votre bailleur n'a aucune obligation de vous vendre son local.
Vous êtes tout simplement prioritaire à prix égal, si un jour il le mettait en vente.
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