Voilà cela fait un mois que nous avons signé le compromis de vente pour l'achat d'une maison, nous avons choisit notre banque et eu un accord de principe par la banque que l'on a remis au notaire.
Aujourd'hui la banque refuse d'éditer les offres de pret car il manque la validation du prix de vente par le juge des tutelles car un des vendeurs de la maison est sous tutelle.
La banque nous demande donc la validation par le juge mais à ce jour le juge n'a toujours pas validé le dossier étant donné le nombre de demande et le notaire nous dis qu'il ne peux rien faire et qu'il ne faudra pas compter avoir la validation du juge avant debut janvier.
Sauf que les offres de pret doivent obligatoirement etre éditer et retourner signées avec le délai des 11jours avant le 31 décembre 2011 car les pret a taux zéro s'arrete.
La banque a t'elle le droit de nous bloquer alors qu'elle nous a fournis une attestation d'accord de pret?
Les attestations de ce genre sont toujours "sous réserve d'otenir tous les éléments nécessaires", une mention doit y être inscrite, regardez bien.
A part faire accélérer le juge pour la raison que vous citez (PTZ fin 2011), je ne vois pas ce que vous pouvez faire.
Nous avons essayés de contacter le juge mais impossible d'avoir de renseigner car nous ne sommes ni de la famille du vendeur ni le notaire. Donc nous avons demandé au notaire d'appeler qui lui a eu le droit de savoir que le dossier était sur le bureau du juge. Et qu'il ne savait pas quand celui ci le validerai.
Pour revenir sur l'attestation il est noté sous conditions d'acceptation de l'entreprise de cautionnement et des assurances. A ce jour, les deux sont accordés.
La banque ne te bloque pas, c'est elle qui est bloquée dans la conformité de ton dossier.
Que se passera-t-il si la banque le valide ainsi et que dans 6 mois le vendeur sous tutelle conteste le prix??? La banque sera attaquée pour défaut de conseil.
Donc je touve qu'elle fait bien son travail dans l'intérêt de tous !
patal34
Messages postés3118Date d'inscriptionmercredi 3 février 2010StatutMembreDernière intervention 2 juin 20211 099 15 déc. 2011 à 23:11
Bonjour,
vous dites "Pour revenir sur l'attestation il est noté sous conditions d'acceptation de l'entreprise de cautionnement et des assurances. A ce jour, les deux sont accordés" certes, cependant, la validité de l'offre de prêt repose sur le compromis. Et si le juge des tutelles ne valide pas le compromis...pas de d'offre de pret puisque pas de compromis et donc pas de pret a accepter ou refuser...
Merci pour vos réponse, mais le notaire s'est entretenu avec le banquier et il parait que l'attestation d'accord de pret est un document valide pendant 4mois donc par rapport au ptz la banque aura obligation de nous faire le ptz si le juge des tutelles valides le prix de vente avant le 31/12/2011.
Car après cette date l'ancien ptz disparait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2011 à 18:36
Pour revenir sur l'attestation il est noté sous conditions d'acceptation de l'entreprise de cautionnement et des assurances. A ce jour, les deux sont accordés.
15 déc. 2011 à 13:16
Que se passera-t-il si la banque le valide ainsi et que dans 6 mois le vendeur sous tutelle conteste le prix??? La banque sera attaquée pour défaut de conseil.
Donc je touve qu'elle fait bien son travail dans l'intérêt de tous !
15 déc. 2011 à 23:11
vous dites "Pour revenir sur l'attestation il est noté sous conditions d'acceptation de l'entreprise de cautionnement et des assurances. A ce jour, les deux sont accordés" certes, cependant, la validité de l'offre de prêt repose sur le compromis. Et si le juge des tutelles ne valide pas le compromis...pas de d'offre de pret puisque pas de compromis et donc pas de pret a accepter ou refuser...
cordialement
19 déc. 2011 à 15:15
Car après cette date l'ancien ptz disparait.