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Permis à points, non rétroactivité de la loi

idole2A - 9 déc. 2011 à 10:33
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 9 déc. 2011 à 10:46
Bonjour,

A qui faut il d'adresser pour contester un retrait de points pour un permis datant de 1978: au procureur de la République? Le retrait de points concerné entraînera l'annulation du permis et donc pourrait entrer dans le cadre de la non rétroactivité de la loi instaurant le permis à points. Quelqu'un a-t-il connaissance d'une jurisprudence.
Je pense que même si l'info était un hoax à l'origine, juridiquement ça se plaide!
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1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
9 déc. 2011 à 10:46
Bonjour,

Si vous aviez pris le temps de chercher sur le sujet, vous auriez trouvé votre réponse : c'est une légende urbaine, et non ça ne se plaide pas.
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