Permis à points, non rétroactivité de la loi
idole2A
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
A qui faut il d'adresser pour contester un retrait de points pour un permis datant de 1978: au procureur de la République? Le retrait de points concerné entraînera l'annulation du permis et donc pourrait entrer dans le cadre de la non rétroactivité de la loi instaurant le permis à points. Quelqu'un a-t-il connaissance d'une jurisprudence.
Je pense que même si l'info était un hoax à l'origine, juridiquement ça se plaide!
A qui faut il d'adresser pour contester un retrait de points pour un permis datant de 1978: au procureur de la République? Le retrait de points concerné entraînera l'annulation du permis et donc pourrait entrer dans le cadre de la non rétroactivité de la loi instaurant le permis à points. Quelqu'un a-t-il connaissance d'une jurisprudence.
Je pense que même si l'info était un hoax à l'origine, juridiquement ça se plaide!
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