Autorisation mairie

JACQUES - 8 déc. 2011 à 23:54
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 9 déc. 2011 à 07:37
Bonjour,
En 2005,j'ai acheté un appartement afin de le mettre en location.Je souhaite aujord'hui le vendre.Je devais passer chez le notaire fin décembre mais tout est bloqué.La raison est que le notaire n'a pas en sa possession l autorisation de la maire concernant le changement de local commercial en appartement.
Je précise que lors de l'achat de l'appartement mon notaire(différent du dernier) a effectué la vente sans cette autorisation.Que faire?Quelqu'un a t il déja eu ce problème.
Merci

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 253
Modifié par Josh Randall le 9/12/2011 à 07:37
Bonjour

Il y a juste besoin de déposer en mairie une Déclaration Préalable pour déclarer le changement d'affectation du local en logement.

L'idéal étant de se renseigner directement à la mairie

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
0