Pension alimentaire non versée 1 ER MOIS
beatrice tartarin
-
8 déc. 2011 à 22:07
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 8 déc. 2011 à 22:17
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 8 déc. 2011 à 22:17
A voir également:
- Pension alimentaire non versée 1 ER MOIS
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Pension alimentaire et internat ✓ - Forum garde d'enfants
- Rsa fixation de pension alimentaire - Forum RSA
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Je suis au rsa dois je payer la pension alimentaire - Forum pension alimentaire
1 réponse
*guss*
Messages postés
4597
Date d'inscription
mercredi 26 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 août 2012
2 517
8 déc. 2011 à 22:17
8 déc. 2011 à 22:17
Bonsoir,
Pour les recourts, vous devez avoir minimum deux mois consécutifs d'impayé.
Les démaches sont ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
Pour les recourts, vous devez avoir minimum deux mois consécutifs d'impayé.
Les démaches sont ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/