Achat en VEFA, chauffage collectif obligatoir
Marie4694
Messages postés
2
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Rochat1 Messages postés 12968 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12968 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai réservé un studio de 26 m² livrable en 2014 car label BBC.
Exposé Sud et bine isolé, je ne souhaite pas être raccordé au collectif pour le chauffage et eau chaude. Je préfère opter pour mon propre système : PAC et ce, avant la création de la copropriété et le spécifier au notaire au moment de la signature. Le promoteur me dit que ce n'est pas possible.
Mais j'ai lu "Le choix d'être raccordé ou non doit se faire lors de la construction de l'immeuble. Un copropriétaire qui se fait raccorder puis décide, ensuite, de ne pas faire usage de son chauffage collectif est néanmoins irrémédiablement tenu au paiement de ces charges (Cass. civ. 26/10/1983 - Bull. cass. n° 201). "
J'en déduis donc que je peux demander à ne pas être raccordé et de fait, ne pas participer aux charges ?
Comment faire, que faire ? Merci
J'ai réservé un studio de 26 m² livrable en 2014 car label BBC.
Exposé Sud et bine isolé, je ne souhaite pas être raccordé au collectif pour le chauffage et eau chaude. Je préfère opter pour mon propre système : PAC et ce, avant la création de la copropriété et le spécifier au notaire au moment de la signature. Le promoteur me dit que ce n'est pas possible.
Mais j'ai lu "Le choix d'être raccordé ou non doit se faire lors de la construction de l'immeuble. Un copropriétaire qui se fait raccorder puis décide, ensuite, de ne pas faire usage de son chauffage collectif est néanmoins irrémédiablement tenu au paiement de ces charges (Cass. civ. 26/10/1983 - Bull. cass. n° 201). "
J'en déduis donc que je peux demander à ne pas être raccordé et de fait, ne pas participer aux charges ?
Comment faire, que faire ? Merci
A voir également:
- Achat en VEFA, chauffage collectif obligatoir
- Chauffage au bois - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Chauffage collectif date - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Achat cb en cours etranger - Forum compte bancaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...