Achat en VEFA, chauffage collectif obligatoir

Marie4694 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 8 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2011 - 8 déc. 2011 à 17:12
Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 8 déc. 2011 à 17:39
Bonjour,
J'ai réservé un studio de 26 m² livrable en 2014 car label BBC.
Exposé Sud et bine isolé, je ne souhaite pas être raccordé au collectif pour le chauffage et eau chaude. Je préfère opter pour mon propre système : PAC et ce, avant la création de la copropriété et le spécifier au notaire au moment de la signature. Le promoteur me dit que ce n'est pas possible.
Mais j'ai lu "Le choix d'être raccordé ou non doit se faire lors de la construction de l'immeuble. Un copropriétaire qui se fait raccorder puis décide, ensuite, de ne pas faire usage de son chauffage collectif est néanmoins irrémédiablement tenu au paiement de ces charges (Cass. civ. 26/10/1983 - Bull. cass. n° 201). "
J'en déduis donc que je peux demander à ne pas être raccordé et de fait, ne pas participer aux charges ?
Comment faire, que faire ? Merci

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 975
8 déc. 2011 à 17:39
Bonsoir,
Une copropriété ne correspond pas à une maison individuelle. On ne gère pas les choses avec la même autonomie. En ce qui concerne votre non raccordement au chauffage, je serais bien étonné que vous puissiez réussir à échapper au collectif.
0