Revenus sur bien en indivision
Laloue25
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Laloue25 Messages postés 74 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon beau-père est décédé il y a 20 ans. Seul l'acte de notoriété a été fait par le notaire. Le partage n'ayant pas été fait, les biens immobiliers se retrouvent en indivision.
(corrigez moi si je me trompe).
Un des biens (vigne) génère un revenu qui est reversé intégralement à ma belle-mère, dans ce cas le revenu ne devrait-il pas être partagé en fonction de la part d'indivision de chacun. Qu'en est-il dans la pratique et le cas échéant comment faire valoir ses droits pour percevoir sa part de revenu ? Pouvons nous demander une régularisation pour les 20 années passées ?
Ne devrions nous pas également nous acquitter dans la même proportion des impôts fonciers ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Mon beau-père est décédé il y a 20 ans. Seul l'acte de notoriété a été fait par le notaire. Le partage n'ayant pas été fait, les biens immobiliers se retrouvent en indivision.
(corrigez moi si je me trompe).
Un des biens (vigne) génère un revenu qui est reversé intégralement à ma belle-mère, dans ce cas le revenu ne devrait-il pas être partagé en fonction de la part d'indivision de chacun. Qu'en est-il dans la pratique et le cas échéant comment faire valoir ses droits pour percevoir sa part de revenu ? Pouvons nous demander une régularisation pour les 20 années passées ?
Ne devrions nous pas également nous acquitter dans la même proportion des impôts fonciers ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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2 réponses
le revenu ne devrait-il pas être partagé en fonction de la part d'indivision de chacun
Vous ne le précisez pas mais apparemment l'épouse du défunt détient l'usufruit sur la totalité des biens immobiliers.
A ce titre, elle seule perçoit les revenus de l'exploitation.
Ne devrions nous pas également nous acquitter dans la même proportion des impôts fonciers ?
L'impôt foncier est à la charge de l'usufruitier et non des nus-propriétaires.
Vous ne le précisez pas mais apparemment l'épouse du défunt détient l'usufruit sur la totalité des biens immobiliers.
A ce titre, elle seule perçoit les revenus de l'exploitation.
Ne devrions nous pas également nous acquitter dans la même proportion des impôts fonciers ?
L'impôt foncier est à la charge de l'usufruitier et non des nus-propriétaires.
Effectivement je viens de regarder il est précisé sur l'acte de notoriété qu'elle a opté pour la totalité en usufruit. Donc tout est parfait. Je risque d'être nommée tutrice dans les prochains jours et j'essaie de faire le tour des problèmes que je pourrais rencontrer, je peux éliminer celui-là.
Merci à vous et bonne journée
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