Copie de testament
dany
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8 déc. 2011 à 14:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 déc. 2011 à 14:44
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condorcet
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8 déc. 2011 à 14:44
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mais il arrive parfois que l'on a du mal à suivre le jargon de cette profession
Un testament est soumis à une formalité de "publicité" par le dépôt d'une copie par le notaire au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
Cette "publicité" a pour but de permettre à toute personne (famille ou étrangère à la famille) de connaître d'existence de ce testament.
Cette formalité ne semble pas avoir encore été accomplie par le notaire.
<souligne>est il possible de demander la lecture d'un testament antérieur récent remplacé par le dernier fait tous les 2 chez notaire </souligne>
Non. Il est frappé de caducité.
Un testament est soumis à une formalité de "publicité" par le dépôt d'une copie par le notaire au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
Cette "publicité" a pour but de permettre à toute personne (famille ou étrangère à la famille) de connaître d'existence de ce testament.
Cette formalité ne semble pas avoir encore été accomplie par le notaire.
<souligne>est il possible de demander la lecture d'un testament antérieur récent remplacé par le dernier fait tous les 2 chez notaire </souligne>
Non. Il est frappé de caducité.